Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 12

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-2 du Code du travail ; 3 / qu'il incombe à la partie qui reproche à un syndicat son défaut d'indépendance d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant qu'aucune des pièces produites par le SNECA n'était de nature à établir de façon probante l'indépendance de ce dernier vis-à-vis du chef d'entreprise "compte tenu des difficultés de rapporter la preuve d'une non-.

Y..., alors, selon le second moyen, que les dispositions des articles L. 133-5, L. 133-2 du Code du travail imposent qu'à travail identique la rémunération soit la même ; que M. Y... a exposé dans ses écritures devant la cour la différence qui s'est créée entre lui et Mlle A... alors que, en 1983, lorsque M. X..., cadre comptable, est parti, le service a été réorganisé puisqu'il a fallu remplacer un chef comptable confirmé cadre, un comptable confirmé cadre, un aide comptable, par M.

le tribunal a violé le même texte ; 4 / aux termes de l'article L. 133-2 du Code du travail, la représentativité des syndicats est déterminée en fonction de ses effectifs, de son indépendance, de ses ressources, de son expérience et de son ancienneté ; qu'il en résulte que la nature catégorielle d'une organisation syndicale n'est pas en elle-même exclusive de sa représentativité ; que dès lors, en décidant que le SNPL-IT n'était pas.

la présomption légale doit s'apprécier au regard des critères de l'article L. 133-2 du Code du travail non dans l'absolu et par référence à la représentativité effective des syndicats qui bénéficient de la présomption ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui exclut la représentativité de la fédération Sud CRC dans les centres de lutte contre le cancer au motif de l'insuffisance des ses effectifs et de ses cotisations, sans rechercher ni se référer aux.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; que, de deuxième part, en se bornant à constater, pour décider que l'UNSA disposait de ressources suffisantes, que le montant des cotisations était suffisamment élevé, sans rechercher, notamment par l'examen de la comptabilité du syndicat, si ces cotisations étaient effectivement perçues, le tribunal a encore privé sa décision de base légale au regard de ce texte .

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que, selon ce texte, la représentativité d'une organisation syndicale est déterminée d'après les critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, l'attitude patriotique pendant l'occupation ; que, d'autre part, les critères de représentativité d'un syndicat s'apprécient dans le cadre de l'institution où sont organisées les élections, et à la date de celles-ci .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la Fédération confédérée Force Ouvrière de la métallurgie et l'Union départementale des syndicats confédérés des Hauts-de-Seine de leur demande d'annulation des désignations de M. Michel X..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la société Schneider Electric Région parisienne et de M. Philippe Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat UNSA Casino représentatif au sein de l'établissement du Redon à Marseille et dire qu'il devra être convié à la négociation du nouveau protocole électoral, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 10 juin 1999) retient que si le syndicat UNSA Casino est de création récente, il justifie néanmoins.

12 % n'était pas probant, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; qu'en outre, en se fondant sur le solde du compte bancaire de Sud urbains au 27 novembre 1998 pour considérer que la somme dont le titulaire n'était pas précisé, ne permettait pas au syndicat d'avoir une réelle influence, sans rechercher si le montant des cotisations et si la mutualisation fédérale mise en oeuvre par les organisations syndicales.

égalitairement aux exigences de chacun des critères de l'article L. 133-2 du Code du travail qui ne sont pas cumulatifs puisque l'insuffisance relative de l'un d'eux peut être compensée par les caractères reconnus aux autres s'il en résulte de ce fait que le syndicat a une emprise et une expérience suffisantes ; qu'en ne s'attachant qu'au critère numérique des adhésions sans prendre en compte la réalité du dynamisme de l'action représentative développée par Mme X...

de la désignation de Mme Y..., le tribunal d Instance a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que n est pas représentatif le syndicat dont le nombre d adhérents est très faible par rapport à celui des autres organisations syndicales ; que si un syndicat peut être considéré comme représentatif, malgré l effectif réduit de ses adhérents, dès lors que le taux de syndicalisation dans l entreprise est lui-.

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions du défendeur, précisant qu'il est constant qu'il faut prendre en compte les spécificités professionnelles propres à la branche du gardiennage et des sociétés de sécurité, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les critères de l'article L.