Cour de cassation · 18 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat National CFE-CGC du Groupe Casino et Filiales, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1999 par le tribunal d'instance de Marseille (Elections professionnelles), au profit :

1 / de la société Casino France SAS, dont le siège est ...,

2 / de l'union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), dont le siège est ...,

3 / de M. Thierry de Y..., demeurant ...,

4 / de Mme Sabine A..., demeurant ...,

5 / de Mme Sylviane Z..., demeurant ...,

6 / de M. Alain X..., demeurant ...,

7 / du syndicat CFTC Groupe Casino, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE du : Syndicat autonome du Groupe Casino et Filiales, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, conseillers, Mmes Andrich, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer le syndicat UNSA Casino représentatif au sein de l'établissement du Redon à Marseille et dire qu'il devra être convié à la négociation du nouveau protocole électoral, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 10 juin 1999) retient que si le syndicat UNSA Casino est de création récente, il justifie néanmoins disposer, depuis le mois de janvier 1999, dans l'établissement concerné, d'un nombre d'adhérents nullement négligeable ; qu'en outre, son défaut d'ancienneté est largement compensé par l'expérience acquise par certains de ses membres au sein d'autres organisations syndicales, l'intérêt qu'il manifeste aux problèmes des salariés et le dynamisme dont il a fait preuve par la distribution de tracts notamment ;

Attendu, cependant, que la représentativité doit être appréciée au sein du syndicat nouvellement créé et non en la personne de ses membres ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait que le syndicat UNSA Casino était de création récente et qu'il n'avait exercé aucune activité de nature à révéler son influence, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.