Article L. 133-2 : texte et décisions associées – page 13

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la contestation formée par la société Delta diffusion de la désignation, le 10 mars 1998, par le syndicat national indépendant de la presse gratuite et de la distribution publicitaire, de M. X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement Centre de Vénissieux, le jugement attaqué retient que l'absence d'.

'homme du 4 novembre 1950 et d'une violation des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et d'expérience dans l'entreprise du syndicat récemment créé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, enfin, que la conclusion d'un contrat à durée déterminée fait présumer la réalité du cas de recours qui y est mentionné ; qu'il appartient à celui qui veut en obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée de démontrer que le contrat à durée déterminée n'a pas été conclu pour le cas de recours invoqué, mais pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que le syndicat Avenir syndical Bull UNSA s'est constitué le 20 janvier 1998, qu'il a déposé ses statuts le 26 janvier 1998, qu'il a désigné M. Y..., le 28 janvier 1998 en qualité de délégué syndical central et le 3 février 1998 en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Bull ; Attendu que pour déclarer le syndicat Avenir syndical Bull UNSA représentatif au sein de la société Bull et valider les désignations de M.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 133-2 du Code du travail ; alors, en outre, que M. C... faisait valoir dans ses conclusions qu'aucun des faits reprochés les 5 septembre 1992, 28 juillet 1993 et 10 novembre 1993 ne pouvait sérieusement servir de fondement à une sanction disciplinaire, tout particulièrement un licenciement pour faute grave ; que l'accident du mois de septembre 1992 trouvait sa cause dans l'instabilité des talus du chemin emprunté et n'avait, d'ailleurs, pas été sanctionné en son temps .

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête de l'Union des syndicats Force Ouvrière de la métallurgie du Rhône, du syndicat Force Ouvrière des ouvriers de la métallurgie de Lyon et banlieue et du syndicat Force Ouvrière des techniciens et agents de maîtrise en annulation des désignations, le 22 avril 1998, par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), au sein de la société Jeumont C...

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le tribunal d'instance, en ne répondant pas aux moyens déterminants contenus dans les conclusions du syndicat défendeur précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles telle une scission puisse provoquer l'éclosion d'un courant syndical réellement représentatif bien qu'il ne puisse.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le syndicat STC, représentatif dans l'entreprise EDF GDF, et valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance retient que le syndicat STC créé en mai 1984 a pris une place importante dans la vie syndicale régionale qui a été consacrée par l'octroi de deux sièges au sein du conseil.

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des défendeurs sur le montant des cotisations et la part conservée par le syndicat et en estimant que ces cotisations étaient trop faibles pour une totale indépendance sur la base de chiffres erronés, le tribunal d'instance, une nouvelle fois, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu aux moyens déterminants contenu dans les conclusions du syndicat défendeur, précisant qu'il est constant qu'il faut admettre que des circonstances exceptionnelles, telle une scission, puissent provoquer l'éclosion d'un courant syndical nouveau, réellement représentatif bien qu'il ne puisse se prévaloir à ce titre d'une grande ancienneté dans l'entreprise .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire le syndicat Avenir syndical représentatif dans l'établissement de Grenoble de la société Schneider-Electric Grenoble et débouter l'Union départementale des syndicats confédérés Force ouvrière de l'Isère de sa demande d'annulation des désignations, le 22 avril 1998, par ce syndicat de MM. Z... et X... en qualité de.

annexé, tirés principalement d'une violation des dispositions de l'article L. 133-2 du Code du Travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une dénaturation, le Syndicat SNE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis, 22 décembre 1997) de l'avoir déclaré non représentatif au sein du premier collège composé par les salariés occupant un emploi A à C, établi en vue des élections le 16 décembre 1997 des délégués du personnel de la Caisse d'épargne de Picardie, Groupe Senlis-Creil .