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Cour de cassation · 15 mars 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-60.292

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale
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Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Autres dispositionsPassage 1
    REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du pourvoi :

Attendu que selon le jugement attaqué,(tribunal d'instance de Dunkerque, 13 juillet 2005) le syndicat Sud Chimie a désigné, le 8 juin 2005, M. X..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement "Raffinerie des Flandres" de la société Total ; que cette dernière a contesté la représentativité du syndicat et a, en conséquence, demandé l'annulation de cette désignation ;

Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail du Code du travail, le syndicat Sud Chimie fait grief au jugement de l'avoir déclaré non représentatif dans l'établissement et d'avoir en conséquence annulé la désignation à laquelle il a procédé ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que le syndicat Sud Chimie n'avait pas une réelle influence au sein de l'établissement, a légalement justifié sa décision ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 133-2Code du travail
    Passage cité
    … : Attendu que selon le jugement attaqué,(tribunal d'instance de Dunkerque, 13 juillet 2005) le syndicat Sud Chimie a désigné, le 8 juin 2005, M. X..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement "Raffinerie des Flandres" de la société Total ; que cette dernière a contesté la représentativité du syndicat et a, en conséquence, demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail du Code du travail, le syndicat Sud Chimie fait grief au jugement de l'avoir déclaré non représentatif dans l'établissement et d'avoir en conséquence annulé la désignation à laquelle il a procédé ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que le syndicat Sud Chimie n'avait pas une réelle influence au sein de l'établissement, a légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne …
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  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    … selon le jugement attaqué,(tribunal d'instance de Dunkerque, 13 juillet 2005) le syndicat Sud Chimie a désigné, le 8 juin 2005, M. X..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement "Raffinerie des Flandres" de la société Total ; que cette dernière a contesté la représentativité du syndicat et a, en conséquence, demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail du Code du travail, le syndicat Sud Chimie fait grief au jugement de l'avoir déclaré non représentatif dans l'établissement et d'avoir en conséquence annulé la désignation à laquelle il a procédé ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que le syndicat Sud Chimie n'avait pas une réelle influence au sein de l'établissement, a légalement justifié sa décision ; Que les moyens ne sont pas fondés ; …
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    OCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu que selon le jugement attaqué,(tribunal d'instance de Dunkerque, 13 juillet 2005) le syndicat Sud Chimie a désigné, le 8 juin 2005, M. X..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement "Raffinerie des Flandres" de la société Total ; que cette dernière a contesté la représentativité du syndicat et a, en conséquence, demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du tra
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi : Attendu que selon le jugement attaqué,(tribunal d'instance de Dunkerque, 13 juillet 2005) le syndicat Sud Chimie a désigné, le 8 juin 2005, M. X..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement "Raffinerie des Flandres" de la société Total ; que cette dernière a contesté la représentativité du syndicat et a, en conséquence, demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour les
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    Demandes et arguments
    Dunkerque, 13 juillet 2005) le syndicat Sud Chimie a désigné, le 8 juin 2005, M. X..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement "Raffinerie des Flandres" de la société Total ; que cette dernière a contesté la représentativité du syndicat et a, en conséquence, demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail du Code du travail, le syndicat Sud Chimie fait grief au jugement de l'avoir déclaré non représentatif dans l'établissement et
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    Demandes et arguments
    a contesté la représentativité du syndicat et a, en conséquence, demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail du Code du travail, le syndicat Sud Chimie fait grief au jugement de l'avoir déclaré non représentatif dans l'établissement et d'avoir en conséquence annulé la désignation à laquelle il a procédé ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que le syndicat Sud Chimie n'avait pas une réelle influence au sein
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137247dcd58014677415eb6
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