Article L. 2222-4 : texte et décisions associées – page 2

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 2262-1 et L. 2222-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole d'accord du 31 janvier 2002, signé entre l'Association pour l'utilisation du rein artificiel, (l'AUDRA), et les organisations syndicales UTS/UGTG, a prévu le versement d'une prime fonctionnelle correspondant à une bonification indiciaire ; que selon ce protocole, le directeur s'engageait à payer les bonifications sur les trois mois de salaire à savoir février, mars et avril 2002, et les arriérés seraient appliqués avec effet rétroactif du 1er octobre 1996 au 31 décembre 2001, soit cinq ans et trois mois ;

région constituait le périmètre de référence caractérisant l'établissement distinct ; que M. X... a été désigné le 20 octobre 2011 en qualité de délégué syndical sur l'établissement de Nanterre ; qu'en décidant de valider cette désignation effectuée au niveau d'une plate-forme et non d'une région, le tribunal a violé les articles 1134, 1161 du Code civil, L. 2222-4 et R.

le périmètre de référence caractérisant l'établissement distinct ; que Mme X... a été désignée le 26 octobre 2011 en qualité de déléguée syndicale sur l'établissement de Bonneuil-sur-Marne ; qu'en décidant de valider cette désignation effectuée au niveau d'une plate-forme et non d'une région, le tribunal a violé les articles 1134, 1161 du Code civil, L.2222-4 et R.

, la région constituait le périmètre de référence caractérisant l'établissement distinct ; que M. X... a été désigné le 28 octobre 2011 en qualité de délégué syndical sur la plateforme de La Rochelle ; qu'en décidant de valider cette désignation effectuée au niveau d'une plateforme et non d'une région, le tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 2222-4 et R.

la région constituait le périmètre de référence caractérisant l'établissement distinct ; que M. Y... a été désigné le 28 octobre 2011 en qualité de délégué syndical sur la plate-forme de Saint-Dizier ; qu'en décidant de valider cette désignation effectuée au niveau d'une plate-forme et non d'une région, le tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 2222-4 et R.

, la région constituait le périmètre de référence caractérisant l'établissement distinct ; que M. Z... a été désigné le 2 novembre 2011 en qualité de délégué syndical sur la plateforme de Poitiers ; qu'en décidant de valider cette désignation effectuée au niveau d'une plateforme et non d'une région, le tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 2222-4 et R.

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Médiapost Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société MEDIAPOST de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Soissons, et d'avoir validé en conséquence cette désignation, Aux motifs que « selon l'article L. 2222-4 du code du travail, " la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.

; qu'en considérant que l'accord du 14 mars 1984 ne produit pas les effets d'un accord à durée indéterminée au motif que l'accord a stipulé qu'il pourra être renouvelé à chaque expiration du terme pour une nouvelle durée d'un an par tacite reconduction avec possibilité de résiliation sous condition de préavis d'un mois, alors que les parties n'ont pas fixé un terme au-delà duquel l'accord cessera de produire ses effets, la cour d'appel a violé l'article L.

Moyen produit au pourvoi n° B 12-10.054 par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Médiapost. Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société MEDIAPOST de sa demande d'annulation de la désignation de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical pour l'établissement de Saint-Nazaire, Aux motifs que « l'article L. 2222-4 du Code du Travail dispose : La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée. Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.

; que les accords collectifs peuvent être conclus pour une durée déterminée, dans cette hypothèse, il ne peut être dénoncé pendant la durée choisie et cesse en principe de s'appliquer à son terme (en l'espèce un an) ; qu'un accord à durée déterminée doit contenir des clauses précisant le sort de l'accord à l'arrivée du terme ; qu'en application de l'article L.2222-4 du code du travail, les parties doivent affirmer qu'elles entendent éteindre tous les points de l'accord échu ; que l'accord de 2007 est muet sur son sort à l'arrivée de son terme, de sorte qu'il continue à s'appliquer sauf sur les points modifiés par le suivant ; qu'il convient donc de contrôler celui de 2008 et plus particulièrement l'article 6.7 sur l'organisation des horaires ; que l'employeur n'a pas dénoncé les anciens horaires clairement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 2222-4 et L 1237-5-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1983 par la société Caisse régionale du Crédit mutuel Massif Central et s'est vu notifier sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, le 1er avril 2009 ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue, sauf stipulations contraires, à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée et que, selon le second, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1er

» correspondant à la mise en oeuvre des élections professionnelles au sein de POLE EMPLOI ; qu'en considérant néanmoins que cet accord n'était pas limité dans le temps en ses dispositions relatives au droit syndical au motif que le qualificatif « transitoire » n'était pas accolé à chacune de ces dernières, le Tribunal d'instance a violé ensemble l'article L.2222-4 du Code du travail et l'accord du 22 décembre 2008 ; ALORS D'AUTRE PART que l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration ne continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée qu'à défaut de stipulations contraires ; qu'en stipulant expressément en son article 10 que « l'accord du 22 décembre 2008 conclu pour une durée déterminée prenait fin au terme du délai fixé par l'article 7 du même accord à l'exception des dispositions…