Article L. 2222-4 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

de ces dernières, le Tribunal d'instance a violé ensemble l'article L.2222-4 du Code du travail et l'accord du 22 décembre 2008 ; ALORS D'AUTRE PART que l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration ne continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée qu'à défaut de stipulations contraires ; qu'en stipulant expressément en son article 10 que « l'accord du 22 décembre 2008 conclu pour une durée déterminée prenait fin au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.250

de ces dernières, le Tribunal d'instance a violé ensemble l'article L.2222-4 du Code du travail et l'accord du 22 décembre 2008 ; ALORS D'AUTRE PART que l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration ne continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée qu'à défaut de stipulations contraires ; qu'en stipulant expressément en son article 10 que « l'accord du 22 décembre 2008 conclu pour une durée déterminée prenait fin au.

Extrait du texte

de faire application des dispositions légales, et notamment des articles L. 2222-4 et L. 2222-6 (anciens L. 132-6 et L. 132-8) du Code du travail qui, à défaut de stipulations conventionnelles expresses, n'imposent pas la forme que doit prendre la dénonciation, de sorte que celle-ci peut être adressée en recommandé avec avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge, ou encore adressée sous une autre forme qui permettra de s'assurer qu'elle a touché son destinataire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-21.330

de faire application des dispositions légales, et notamment des articles L. 2222-4 et L. 2222-6 (anciens L. 132-6 et L. 132-8) du Code du travail qui, à défaut de stipulations conventionnelles expresses, n'imposent pas la forme que doit prendre la dénonciation, de sorte que celle-ci peut être adressée en recommandé avec avis de réception, ou remise en mains propres contre décharge, ou encore adressée sous une autre forme qui permettra de s'assurer qu'elle a touché son destinataire .

Extrait du texte

le tribunal a violé l'accord du 7 janvier 1997 et les articles L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail ; que le tribunal a jugé que lors de la réunion du collège désignatif du CHSCT du 29 avril 2010, les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-25.478

le tribunal a violé l'accord du 7 janvier 1997 et les articles L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été régulièrement dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail ; que le tribunal a jugé que lors de la réunion du collège désignatif du CHSCT du 29 avril 2010, les.

Extrait du texte

de ces dernières, le Tribunal d'instance a violé ensemble l'article L. 2222-4 du Code du travail et l'accord du 22 décembre 2008 ; ALORS D'AUTRE PART que l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration ne continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée qu'à défaut de stipulations contraires ; qu'en stipulant expressément en son article 10 que « l'accord du 22 décembre 2008 conclu pour une durée déterminée prenait fin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.186

de ces dernières, le Tribunal d'instance a violé ensemble l'article L. 2222-4 du Code du travail et l'accord du 22 décembre 2008 ; ALORS D'AUTRE PART que l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration ne continue à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée qu'à défaut de stipulations contraires ; qu'en stipulant expressément en son article 10 que « l'accord du 22 décembre 2008 conclu pour une durée déterminée prenait fin.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2222-4 du code du travail ; Attendu, selon ce texte que, sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un accord relatif à la réduction du temps de travail destiné à éviter la suppression.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-13.708

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2222-4 du code du travail ; Attendu, selon ce texte que, sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un accord relatif à la réduction du temps de travail destiné à éviter la suppression.

Extrait du texte

devoir s'appliquer à durée indéterminée en application de l'article L. 2222-4 du code du travail ; QUE dès lors, la SAS Manpower est fondée à soulever l'illégalité du dudit article 7 en guise de moyen de défense et la présente juridiction est compétente, en application des dispositions de l'article R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire, pour juger la légalité de l'accord collectif litigieux ; QU'il résulte de ces dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.050

devoir s'appliquer à durée indéterminée en application de l'article L. 2222-4 du code du travail ; QUE dès lors, la SAS Manpower est fondée à soulever l'illégalité du dudit article 7 en guise de moyen de défense et la présente juridiction est compétente, en application des dispositions de l'article R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire, pour juger la légalité de l'accord collectif litigieux ; QU'il résulte de ces dispositions.

Extrait du texte

Attendu que les conditions d'application de l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4 du code du travail étaient dans le débat devant la cour d'appel ; que le moyen pris en sa première branche est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4 du code du travail, ensemble les accords d'entreprise du 11 avril 1961 et 19 janvier 1971 ; Attendu, d'abord, qu'aux termes du premier de ces textes, "à défaut de stipulations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-44.019

Attendu que les conditions d'application de l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4 du code du travail étaient dans le débat devant la cour d'appel ; que le moyen pris en sa première branche est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4 du code du travail, ensemble les accords d'entreprise du 11 avril 1961 et 19 janvier 1971 ; Attendu, d'abord, qu'aux termes du premier de ces textes, "à défaut de stipulations.