Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-23.305

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Frais professionnels • Astreinte / repos • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2021

Numéro d'affaire

19-23.305

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00295

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 295 F…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi n° Z 19-23.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 La société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-23.305 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e A, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I... T..., domicilié [...] , 2°/ à M. G... V..., domicilié [...] , pris en qualité de délégué du personnel de la société Engie, tant pour son compte personnel que pour le compte de M. I... T..., défendeurs à la cassation. MM. T... et V..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi p…