Article L. 2143-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

central d'entreprise" et qu'en application des dispositions de l'article L. 2143-6 du code du travail, "dans les entreprises comportant plusieurs établissement distincts, dont un seul établissement d'au moins cinquante salariés, les autres établissements de moins de cinquante salariés ne sont pas pour autant nécessairement dépourvus de représentation syndicale ", le tribunal a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2143-6 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 24-21.760

central d'entreprise" et qu'en application des dispositions de l'article L. 2143-6 du code du travail, "dans les entreprises comportant plusieurs établissement distincts, dont un seul établissement d'au moins cinquante salariés, les autres établissements de moins de cinquante salariés ne sont pas pour autant nécessairement dépourvus de représentation syndicale ", le tribunal a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2143-6 du code du travail .

Extrait du texte

salariés, le tribunal a violé les articles D. 2143-4, L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Selon l'article L. 2143-7, alinéa 1er, du code du travail, les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. 12. Selon l'article D. 2143-4 du même code, les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-20.939

salariés, le tribunal a violé les articles D. 2143-4, L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Selon l'article L. 2143-7, alinéa 1er, du code du travail, les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. 12. Selon l'article D. 2143-4 du même code, les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du.

Extrait du texte

en qualité de déléguée syndicale, alors « qu'aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical ; que ce texte concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-19.983

en qualité de déléguée syndicale, alors « qu'aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical ; que ce texte concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés .

Extrait du texte

délégué syndical de la société, alors « qu'en application de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical, qu'il soit élu titulaire ou suppléant ; qu'en annulant la désignation de M. [F] en qualité de délégué syndical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 23-21.513

délégué syndical de la société, alors « qu'en application de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical, qu'il soit élu titulaire ou suppléant ; qu'en annulant la désignation de M. [F] en qualité de délégué syndical.

Extrait du texte

voix consultative, le tribunal a violé les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale des établissements et services personnes inadaptées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 23-18.331

voix consultative, le tribunal a violé les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale des établissements et services personnes inadaptées du 15 mars 1966. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L.

Extrait du texte

dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies. 20. Toutefois, par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188, publié au Rapport annuel), la Cour de cassation a jugé que le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-11.770

dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies. 20. Toutefois, par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188, publié au Rapport annuel), la Cour de cassation a jugé que le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'.

Extrait du texte

dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies. 18. Toutefois, par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188, publié au Rapport annuel), la Cour de cassation a jugé que le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-11.839

dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction issue de la présente loi sont réunies. 18. Toutefois, par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull. 2010, V, n° 188, publié au Rapport annuel), la Cour de cassation a jugé que le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'.

Extrait du texte

n'étaient pas contestées, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-6 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-17.916

n'étaient pas contestées, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-6 du code du travail : 5. Aux termes de ce texte, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

Extrait du texte

et place de M. [T], membre titulaire, le tribunal a violé les articles L. 2143-6 et L. 2315-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-6, L. 2314-7, L. 2314-37, L. 2315-2 et L. 2315-9 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-19.263

et place de M. [T], membre titulaire, le tribunal a violé les articles L. 2143-6 et L. 2315-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-6, L. 2314-7, L. 2314-37, L. 2315-2 et L. 2315-9 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d'un crédit d'heures de délégation en application, soit des dispositions de l'article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l'article L.

Extrait du texte

pour exercer un mandat de délégué syndical, le tribunal a violé l'article L. 2143-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.269

pour exercer un mandat de délégué syndical, le tribunal a violé l'article L. 2143-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

Extrait du texte

mensuel personnel et permanent, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-6 du code du travail ; 2°/ que, en toute hypothèse, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent ; que rien n'interdit à un membre titulaire de répartir ses heures de délégations avec un membre suppléant, de façon permanente et irrévocable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-16.333

mensuel personnel et permanent, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-6 du code du travail ; 2°/ que, en toute hypothèse, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent ; que rien n'interdit à un membre titulaire de répartir ses heures de délégations avec un membre suppléant, de façon permanente et irrévocable .

Extrait du texte

propre, le tribunal judiciaire a ajouté une condition à l'article L. 2143-6 du Code du travail et violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.449

propre, le tribunal judiciaire a ajouté une condition à l'article L. 2143-6 du Code du travail et violé l'article susvisé. » Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.