Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2015, 14-16.613

Mots-clés droit social

Démission • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/2015

Numéro d'affaire

14-16.613

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01975

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir constaté que les salari…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir constaté que les salariés avaient travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, par arrêté du 24 avril 2002, pour la période de 1950 à 1996, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé que les intéressés justifiaient d'un préjudice d'anxiété qu'elle a souverainement évalué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Babcock Wanson aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Babcock Wanson et condamne celle-ci à payer à MM. X... et Y..., la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé…