Article L. 142-1 : texte et décisions associées

pour congé maternité, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 142-1 et L. 1225-16 du code du travail ; 2°/ qu'une salariée ne peut, du seul fait de sa grossesse, subir une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée pour la raison que le bonus était expressément subordonné à la participation effective aux activités de transfert, critère de fixation et d'attribution.

est présumé, en sa qualité de témoin, ne pas être au service de la Z... ; qu'en effet, l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution précise qu' « en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie.

Attendu que pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 140-1 et L. 142-1 du code du travail, le mémoire en demande fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un reliquat de salaire ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de la loi, le moyen invoque une omission de statuer dont la réparation ne relève pas du recours en cassation mais de la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile .

qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 142-1 et L. 212-5 du Code du travail, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de Mme X... en paiement d'heures supplémentaires, sans vérifier et rechercher si celle-ci, qui avait la qualité de cadre, était effectivement présente pendant 120 heures par quatorzaine et ne bénéficiait pas de temps de repos ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la S.E.I.T.A. à la Manufacture des Tabacs de Pantin, en qualité d'ouvrière spécialisée, a été affectée avec son accord à la Direction générale à Paris, à la suite de la fermeture de l'établissement de Pantin et momentanément employée comme agent de service jusqu'à ce qu'un poste d'O.S. se libère ; que pour condamner la S.E.I.T.A.