Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 15-27.767

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/06/2017

Numéro d'affaire

15-27.767

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10717

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fo…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10717 F Pourvoi n° S 15-27.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. François-Xavier Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme I..., conseiller rapporteur, M. Rinuy,…