Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 25 février 2026, 25/00473

Mots-clés droit social

Licenciement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

25/02/2026

Numéro d'affaire

25/00473

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEAW [P] C/ Compagnie d'assurance [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes -…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEAW [P] C/ Compagnie d'assurance [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 19 Décembre 2024 RG : 22/00621 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 25 FEVRIER 2026 APPELANTE : [M] [P] née le 24 Novembre 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Bérengère REYMOND, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIETE [1] SUISSE D'ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CHATAIGNIER de la SELAS FORVIS MAZARS AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Novembre 2025 Présidée par Catherine MAILHES…