Article L. 441-1 : texte et décisions associées

Demande d'avis n°B 26-70.002 Juridiction : la cour d'appel de Versailles AJ1 Avis du 15 avril 2026 n° 15004 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1. La Cour de cassation a reçu le 21 janvier 2026, une demande d'avis formée le 7 janvier 2026 par la cour d'appel de Versailles (chambre 4-2), en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Immobilière des musiciens à Mme [R]. 2. La demande est ainsi formulée : « La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son

Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l'article L. 4132-4 du code du travail, que par l'inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent

PROCEDURE CIVILE -

En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat, n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend

En premier lieu, il résulte de l'article L. 2261-34 du code du travail que, lorsque les partenaires sociaux décident, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes, doivent être invitées à cette négociation, en application du principe de concordance, toutes les organisations syndicales représentatives dans une ou plusieurs des branches professionnelles préexistantes à la fusion. En second lieu, aux termes de l'article L. 2232-6 du code du travail, la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.

Il ne résulte d'aucun des textes invoqués dans la demande d'avis, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L.1225-27 du code du travail pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé

Toutefois le seul fait que le salarié n'ait déclaré un accident du travail ou une maladie professionnelle que le 4 février 2014 ne suffit pas à conférer à cette déclaration un caractère nécessairement frauduleux constitutif d'une faute ; qu'en effet, si en application de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale, la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L.

Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, aux termes desquelles en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016

la somme de 54 078,93 € à titre de rappel sur intéressement » ; ALORS, TOUT D'ABORD, QU'en se bornant à relever que Monsieur E... avait dans les faits perçu, entre 2001 et 2006, un intéressement égal à 20 % de sa rémunération mensuelle, et en s'abstenant d'examiner les modalités de calcul prévues par l'accord d'intéressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause [aujourd'hui codifié L.3314-8 et suivants du Code du travail] ; ALORS, ENSUITE, QUE la société DAFY MOTO avait fait valoir (ses conclusions, page 33) que les sommes distribuées à un même salarié au titre de l'intéressement sur un même exercice ne pouvaient, en vertu de l'article L.

, les bonifications et majorations portant sur ces heures, - des contreparties au temps d'habillage ou de déshabillage mis en place par les établissements accueillant des personnes âgées, - des indemnités pour sujétions spéciales, - des produits de l'intéressement, de la participation, ou des plans d'épargne d'entreprise en application des article L. 441-1 et suivants du Code du Travail et les produits financiers du compte épargne temps. » Au 1er janvier 2003, M. Q...

B... le 11 décembre aux différents membres du service commercial, confirme également cette connaissance ; que l'appelant a toutefois reproché à la société CRAWFORD NORMSTAHL de n'avoir pas immédiatement adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sa déclaration d'accident du travail, et ce, dans le délai de 48 heures, tel que prévu par les articles L441-1 et R441-2 du code du travail, et à l'aide de l'imprimé adéquat, qu'il considère en outre, qu'il n'appartenait pas à l'employeur d'évaluer lui-même le caractère professionnel ou non de l'accident signalé, pour ensuite refuser de transmettre la déclaration d'accident du travail ; que cependant en l'espèce, si la société CRAWFORD NORMSTAHL n'a pas contesté avoir été informée le 10 décembre 2012 par monsieur X...

Le contrat d'accueillant familial prévu par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de l'accueillant familial ne saurait constituer un contrat de travail