Article L. 441-1 : texte et décisions associées

d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1, doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 48 heures, le non-respect du délai de déclaration ne prive pas le salarié du droit à réparation dès lors qu'il fait valoir ses droits dans le délai de prescription de deux ans, ce délai de prescription courant à compter du jour où la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre son affection et son activité professionnelle .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause [aujourd'hui codifié L.3314-8 et suivants du Code du travail] ; ALORS, ENSUITE, QUE la société DAFY MOTO avait fait valoir (ses conclusions, page 33) que les sommes distribuées à un même salarié au titre de l'intéressement sur un même exercice ne pouvaient, en vertu de l'article L. 441-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la période en cause, devenu l'article L.

ou des plans d'épargne d'entreprise en application des article L. 441-1 et suivants du Code du Travail et les produits financiers du compte épargne temps.

travail, et ce, dans le délai de 48 heures, tel que prévu par les articles L441-1 et R441-2 du code du travail, et à l'aide de l'imprimé adéquat, qu'il considère en outre, qu'il n'appartenait pas à l'employeur d'évaluer lui-même le caractère professionnel ou non de l'accident signalé, pour ensuite refuser de transmettre la déclaration d'accident du travail ; que cependant en l'espèce, si la société CRAWFORD NORMSTAHL n'a pas contesté avoir été informée le 10 décembre 2012 par monsieur X...

légal de "l'intéressement des salariés à l'entreprise" prévu aux articles L.441-1 et suivants du Code du travail. La SA Arkema invoque qu'il s'agit d'un mécanisme facultatif présentant un caractère aléatoire résultant d'un calcul lié aux résultats de l'entreprise ; qu'elle invoque en outre que l'assimilation de la participation à une rémunération au sens de l'article 21 bis se heurterait "à des obstacles pratiques insurmontables, à commencer par le.

avantages accordés par le livre IV du code du travail dans les articles L. 441-1 et suivants, en vigueur pour la période considérée en l'espèce, et notamment du droit de participer aux fruits de l'expansion de l'entreprise ; que la Sarl X...- Y... étant contractante de la société total dans un contrat de mandat location-gérance et non M. et Mme X...- Y..., ceux-ci sont en droit de participer aux fruits de l'expansion de la société Total dont il n'est pas contesté qu'elle emploie plus de 50 salariés .

d'application de l'article L. 3311-1 du code du travail (ancien article L. 441-1) et de ce que les délibérations des 23 juin 2005 et 30 juin 2006 n'ont pas été déposées à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, «autorité de tutelle», la cour d'appel a violé, ensemble les articles L. 6143-1 et L. 6143-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.

à paiement d'un rappel de salaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et L. 140-1 du code du travail, devenus les articles L. 3211-1 et L. 3312-1 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est seulement fondé sur une cause réelle et sérieuse et, écartant la faute grave, d'AVOIR condamné la Société ETUDE Y... à payer à Madame X... les sommes de 18.

ne sont pas couverts par un accord conclu en application de l'article L. 441-1 du même code, d'engager chaque année une négociation, il appartient au juge, saisi par un ou plusieurs syndicats et/ou par le comité d'entreprise de pallier la carence de l'employeur en fixant lui-même les termes de l'accord d'intéressement ; qu'en jugeant autrement au motif que ce texte ne mentionne ni l'intervention du juge ni la possibilité de substitution.

relatives à l'intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n'étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l'intéressement et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 441-1 du code du travail, recodifié à l'article L. 3312-5 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'un solde d'intéressement pour la période du 1er septembre 2000 au 31 mars 2001, l'arrêt, après avoir rappelé que l'accord d'intéressement prévoyait qu'il était conclu pour une durée de trois années continues incluant les exercices clos pendant.