Article L. 441-1 : texte et décisions associées – page 2

une condamnation impossible à exécuter, violant ainsi les articles L. 441-1 et L. 441-2 du code du travail ; 2°/ qu'un employeur ne saurait, en l'absence de disposition législative en ce sens, être contraint de conclure un accord collectif ; de sorte qu'en énonçant que la négociation devrait aboutir à un accord d'intéressement pour la période du 1er janvier 2003 au 28 décembre 2006, la cour d'appel a violé l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 .

441-2 et L. 442-6 ci-après, les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent instituer un intéressement collectif des salariés, présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égale à trois » ; Que l'accord d'intéressement du 30 octobre 2001 stipule en son.

légale à leur décision au regard des articles 1134, 1382 du code civil, L. 441-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, le salarié ayant invoqué devant les juges du fond un préjudice résultant de la perte des revenus de l'intéressement sans faire état d'un plan d'épargne collective, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, de sorte qu'il est irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et suivants et L. 442-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2002 ne comportait aucune disposition relative à l'intéressement et à la participation, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait connaître d'une telle demande sans excéder ses pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé .

441-2, alinéa 5, du Code du travail, que les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent définir les critères de répartition des produits de l'intéressement, et que la répartition entre les salariés peut être uniforme, proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence dans l'entreprise ou retenir conjointement ces différents critères, il n'en demeure pas moins que ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail .

GIE, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ainsi que les articles L. 441-1, L. 441-2, L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le GIE ne présentait pas lui-même un résultat net comptable déficitaire pour les années en cause, ce qui excluait toute répartition au titre de l'intéressement d'une somme liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

au titre de l'intéressement conformément aux dispositions des articles L. 441-1 et suivants, au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion conformément aux dispositions des articles L. 442-1 et suivants, ou en application d'un accord créant un fonds salarial dans les conditions prévues par les articles L. 471-1 et suivants, sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ; qu'en second lieu, en vertu du.

2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 441-1 du Code du travail prévoit que l'intéressement des salariés à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique ; qu'en l'espèce la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon soutenait s'être dotée d'institutions représentatives du personnel et pouvoir, à ce titre, conclure des accords d'intéressement .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 441-1 et L. 441-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Maire X... de sa demande de rappel de salaire au titre de l'intéressement 1992, la cour d'appel a énoncé que les prétentions du salarié relatives à la prime d'intéressement 1992 ont été écartées à bon droit et à la faveur de motifs pertinents par le conseil de prud'hommes, cette prime concernant l'usine d'Hellemmes et étant liée à la production de cet établissement, alors que M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des articles L. 441-1, L. 511-1 et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que la prime d'intéressement ne s'était pas substituée à une prime constitutive d'un élément du salaire dont le versement n'était prévu ni par le contrat de travail ni par un accord collectif, a exactement retenu que peu importait l'illicéité éventuelle de l'.

des caractéristiques de l'accord d'intéressement défini par l'article L. 441-1 du Code du travail et qu'il constituait, comme la prime dite "Ville de Paris", un simple avantage financier découlant de l'avenant signé le 28 mai 1988 entre les parties et relatif à la période correspondant à durée du chantier, sans préciser exactement en quoi il ne constituait pas un accord d'intéressement défini par l'article L. 441-1 du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce dernier texte .

1986 et l'article 28 du décret du 17 juillet 1987 devenus les articles L. 441-1, L. 442-4, L. 442-7 et R. 442-23 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Aciéries et laminoirs de Paris (ALPA) est soumise à l'obligation d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ; qu'à la suite d'un redressement fiscal pour l'exercice 1988, le bénéfice fiscal de cette société, servant de base au calcul de la réserve spéciale de participation a été diminué .