Cour de cassation, other, 21 octobre 2013, 13-70.006

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

other

Date

21/10/2013

Numéro d'affaire

13-70.006

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:AV15013

Résumé

La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable

Extrait

Demande d'avis n° N 13-70.006 Séance du 21 octobre 2013 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Tours Avis n° 15013 FS-D LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 juillet 2013 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 31 juillet 2013, dans une instance opposant Mme Nicole X... à l'association Village Vacances La Saulaie, et ainsi libellée : "La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue par l'article L. 1243-1 du code du travail, doit-elle donner lieu à une convocation à un entretien préalable ?" Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Liffran, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; ES…