Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-35.256

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2014

Numéro d'affaire

12-35.256

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00748

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Martigues, 17 octobre 2012), que M. X..., salarié de la société Iveco Provence Cars & Bus, a été victime d'un accident du travail le 15 novembre 2010 ; que, soutenant que son employeur ne lui versait pas les indemnités complémentaires prévues par la caisse de prévoyance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de le condamner au paiement d'une provision en application du régime de prévoyance de branche alors, selon le moyen : 1°/ que l'article R. 1455-6 du code du travail permet à la formation de référé de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement il…