Article L. 441-1 : texte et décisions associées – page 3

violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des " éléments du salaire " et des " accessoires du salaire ", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction de la substitution des " éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre part et subsidiairement, que ce texte ne vise que les " éléments du salaire ", tandis que, pour la fixation de l'assiette des cotisations sociales, l'article L.

violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre part et subsidiairement, que ce texte ne vise que les "éléments du salaire", tandis que, pour la fixation de l'assiette des cotisations sociales, l'article L.

violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre part et subsidiairement, que cetexte ne vise que les "éléments du salaire", tandis que, pour la fixation de l'assiette des cotisations sociales, l'article L.

violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre part et subsidiairement, que ce texte ne vise que les "éléments du salaire", tandis que, pour la fixation de l'assiette des cotisations sociales, l'article L.

violation de ce dernier qu'à la différence des textes antérieurs (article L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre part et subsidiairement, que ce texte ne vise que les "éléments du salaire", tandis que, pour la fixation de l'assiette des cotisations sociales, l'article L.

prime litigieuse ne répondait pas aux conditions prévues par les articles L. 441-1 et suivants, alors en vigueur, du Code du travail, et ne pouvait, dès lors, suivre le régime résultant de ces dispositions, la clause de la convention collective garantissant le paiement d'un minimum égal à un mois de salaire, quels que soient les résultats de l'entreprise, n'était pas contraire à l'ordre public, et que les intéressés étaient fondés à prétendre au.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-1 et L. 442-1 du Code du travail ; alors encore que viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen soulevé dans ses écritures d'appel selon lequel "la date de délivrance du certificat de travail n'a pas à être prise en considération et il convient de s'en tenir à la date à laquelle le salarié a effectivement cessé ses fonctions" .

un accord d'intéressement, conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'aux termes de cet accord, le montant global de l'intéressement était réparti entre les salariés en fonction du nombre de jours de présence, auxquels étaient assimilés certains cas d'absence ; Attendu que, la société Diepal ayant refusé de payer à Marcelle Y..., conseiller prud'homme salarié, une partie de sa prime d'.

retenu que l'accord de 1981 était soumis aux dispositions des articles L. 441-1, 2 et 3 du Code du travail, auxquelles il correspondait exactement par son objet, alors que, selon le pourvoi, les dispositions de l'article L. 441-4 du Code du travail prévoyant que les participations attribuées aux salariés dans le cadre de l'intéressement collectif des salariés aux fruits de l'expansion n'ont pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application.

le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-20, L. 412-2, L. 441-1 du Code du travail : Attendu que l'Union Française du Travail (U.F.T.) reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 19 juin 1985, de Mme X... en qualité de " représentant syndical " au sein de l'établissement de Bordeaux de la Société Siemens, alors que l'U.F.T., qui n'a désigné ni un " délégué syndical " ni un " représentant syndical " auprès d.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L441-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'UN ACCORD D'INTERESSEMENT CONCLU ENTRE LA SOCIETE LEROY-SOMMER ET SON PERSONNEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, A PREVU, POUR LE CALCUL DES SOMMES REVENANT A CHAQUE SALARIE, L'APPLICATION D'UN COEFFICIENT D'ASSIDUITE DEGRESSIF EN CAS D'ABSENCES POUR.

OU L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE, DEVENUES LES ARTICLES L. 441-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; QUE LES PARTICIPATIONS ATTRIBUEES AUX SALARIES EN APPLICATION DES CONTRATS DE CETTE NATURE N'ONT PAS LE CARACTERE DE SALAIRE SELON CES TEXTES AUXQUELS L'ARTICLE 17 DE L'AVENANT CADRES N'A PAS DEROGE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, 37.