Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2006, 04-45.932

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2006

Numéro d'affaire

04-45.932

Résumé

Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d'intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existence d'une catégorie professionnelle alors que l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, applicable aux accords d'intéressement conclus après l'entrée en vigueur de cette loi, ne l'autorise pas.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, ensemble l'article 34 de ladite loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 avril 1989 en qualité de déléguée commerciale par la société Créations et techniques nouvelles (CTN) ; qu'aux termes d'un avenant à effet du 1er janvier 1991 elle est devenue VRP, sa rémunération étant composée d'un fixe et de commissions ; que par lettre du 26 janvier 2000, elle a donné sa démission reprochant à son employeur plusieurs manquements, notamment en ce qui concerne le paiement des rémunérations ; qu'elle a saisi le 27 octobre 2000 le conseil de prud'hommes de demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rap…