Article L. 441-2 : texte et décisions associées

'accident du travail ; 1°) ALORS QUE l'employeur a l'obligation de déclarer tous les accidents du travail survenus dans l'entreprise et affectant l'un des salariés ; qu'en rejetant la demande de M. [L] au titre du manquement de l'employeur à une telle obligation d'ordre public (productions n° 4, 5, 7 et 8), la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 441-2 et R.

de l'activité professionnelle » de M. [Z], sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la société GFA Caraïbes n'avait pas manqué à son obligation de déclarer la tentative de suicide de M. [Z] survenue sur son lieu de travail le 20 octobre 2017 et dont elle avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour rejeter l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à retenir que M.

les démarches nécessaires et à prendre en charge les frais médicaux ; qu'en s'abstenant de rechercher si le salarié n'avait pas été obligé de procéder lui-même à la déclaration d'accident du travail à la suite du refus de l'employeur de l'effectuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-2 et R. 441-3 du code de la sécurité sociale, ensemble 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code.

441-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause [aujourd'hui codifié L.3314-8 et suivants du Code du travail] ; ALORS, ENSUITE, QUE la société DAFY MOTO avait fait valoir (ses conclusions, page 33) que les sommes distribuées à un même salarié au titre de l'intéressement sur un même exercice ne pouvaient, en vertu de l'article L. 441-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la période en cause, devenu l'article L. 3314-8 du Code du travail, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que Monsieur E...

; qu'en jugeant que le refus de l'employeur de déclarer l'accident du travail que l'exposant a subi ne constituait pas un acte vexatoire, et partant, ne laissait pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, en raison du délai de deux mois écoulé entre l'arrêt de travail du salarié et sa demande de déclaration d'accident du travail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exonérer l'employeur de ses obligations, a violé les articles L. 441-2 et R. 441-3 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

à celle du domicile du salarié et que M. P... qui avait été payé par l'employeur au mois de décembre 2011 ne justifiait d'aucun préjudice ; que, toutefois, aucun élément n'est produit en cause d'appel démontrant que l'employeur a effectivement procédé dans les quarante-huit heures à la déclaration d'accident du travail comme lui en fait obligation l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; que M. P...

. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GEODIS DIVISION MESSAGERIES SERVICES (GDMS) à payer à Madame Y... la somme de 2.000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts pour déclaration tardive de l'accident du travail en date du 12 mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE « Selon les articles L. 441-2 et R 441-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu d'effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la CPAM dans les 48h, en l'accompagnant d'une attestation de salaire. (texte du délai à vérifier).

; que l'application des dispositions du Code du travail relatives aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de l'accident ou de la maladie à la caisse primaire d'assurance maladie ; que l'article L.1226-13 du même Code prévoit que toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions précédentes est nulle ; qu'aux termes de l'article L441-2 du Code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance auprès de la CPAM dont relève la victime ; que le point de départ du délai ouvert à l'employeur pour déclarer un accident du travail est fixé à la connaissance, par celui-ci, de la survenance de l'accident ; qu'il ne peut être reproché à…

lui étaient pas remis en original ; pour le surplus, l'employeur explique que l'accident qui se serait produit le 27 décembre 2006 n'a pas eu de témoin et que le salarié n'a été que deux jours pour maladie les 28 et 29 décembre 2006, qu'il appartenait au salarié, s'il le souhaitait, de déclarer l'accident dans les deux ans à la CRAM conformément à l'article L.

d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; QU'aux termes de l'article L441-2 du Code de la sécurité sociale, « l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.

La société Homa indique que l'attestation a été faite en temps et en heure et que le salarié a bénéficié des indemnités journalières. Par des motifs exacts en fait et en droit, les premiers juges ont pertinemment répondu aux moyens soulevés devant lui et repris en cause d'appel par l'appelant, sans y apporter d'élément nouveau. En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « au terme des articles L. 441-2, R. 441-3 et R. 441-4 du code de la Sécurité sociale, la société HOMA SERVICE devait déclarer l'accident de travail à la CPAM dans les 48 heures. La convention collective du bâtiment prévoit le maintien de salaire du salarié en cas d'accident du travail. La société HOMA SERVICE n'a établi la déclaration et l'attestation de salaire qu'au retour de Monsieur J.C. Y....

3°) ALORS QUE le fait pour l'employeur de ne pas procéder à une déclaration d'accident du travail dans le délai de 48 heures suivant l'accident et le fait de ne pas inscrire cet accident au registre d'infirmerie ne constituent pas un manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles l'article L. 4121-1 du code du travail et L. 441-2, L. 441-4 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que les attestations versées aux débats par la salariée pour établir que le sol était glissant ne pouvaient pas être retenues (conclusions d'appel de l'exposante p. 10) ; qu'il affirmait ainsi que l'attestation de M. D...