Article L. 441-2 : texte et décisions associées

l'intéressement sur un même exercice ne pouvaient, en vertu de l'article L. 441-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la période en cause, devenu l'article L. 3314-8 du Code du travail, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que Monsieur E... avait perçu entre 2001 et 2006 un.

déclarer l'accident dans les deux ans à la CRAM conformément à l'article L. 441-2 2eme alinéa du code de sécurité sociale, ce qu'il n'a pas fait ; concernant le chauffage, l'employeur explique que le 16 octobre 2009 à 13 heures un feu s'est déclaré dans l'armoire électrique des bâtiments ADF de [...], interrompant la distribution d'électricité et provoquant un arrêt du chauffage et obligeant finalement à installer un groupe électrogène, une.

441-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 441-2 et L. 441-3 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR exclu des garanties légales dont est tenu le CGEA-AGS les dommages-intérêts alloués pour non-respect de l'engagement de maintien de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE l'offre de reprise présentée devant le tribunal de commerce par la SA Michel Ardant imprimerie comprenait l'engagement de « ne pas effectuer de plan social consécutif à cette reprise dans les 18 mois suivants » .

condamnation impossible à exécuter, violant ainsi les articles L. 441-1 et L. 441-2 du code du travail ; 2°/ qu'un employeur ne saurait, en l'absence de disposition législative en ce sens, être contraint de conclure un accord collectif ; de sorte qu'en énonçant que la négociation devrait aboutir à un accord d'intéressement pour la période du 1er janvier 2003 au 28 décembre 2006, la cour d'appel a violé l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 .

2°/ en tout état de cause que, si l'accord qui n'institue pas un intéressement au sens de l'article L. 441-2 du code du travail n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 du même code, l'employeur n'en reste pas moins tenu, envers ses salariés, de l'exécuter dans les termes où il s'est engagé ; qu'en retenant qu'il était en l'espèce « exclu » que « puissent être pris en compte des éléments comptables ou financiers liés à des charges de.

/intéressement" alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de l'article L. 441-2 du code du travail que l'intéressement présente un caractère aléatoire et est lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour débouter partiellement M. X... de sa demande de rappel de prime contractuelle de participation/intéressement, la cour considère que la participation conventionnelle à laquelle il avait droit n'est pas distincte du droit à intéressement variable tel qu'il résulte de la loi .

les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2 du code du travail ; 2 / qu'un accord d'intéressement ne cesse de produire ses effets à la suite d'une modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise que si celle-ci a rendu impossible l'application d'un accord d'intéressement ; qu'en l'espèce, l'absorption de la société Roussel Uclaf par par la société Hoechst n'a pas eu pour effet de rendre.

de ses propres constatations et, partant a violé les articles L. 121-1, L. 441-2 et L. 442-4 du code du travail ; 3 / que le critère de rattachement d'un salarié à une entreprise est exclusivement fonction de l'autorité que celle-ci exerce de manière effective sur son préposé ; qu'en se fondant dès lors sur des considérations inopérantes tirées de l'absence de production d'un contrat de travail établi au nom de la société Sarsa, le paiement d'une rémunération complémentaire par Roussel Y...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, ensemble l'article 34 de ladite loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 avril 1989 en qualité de déléguée commerciale par la société Créations et techniques nouvelles (CTN) ; qu'aux termes d'un avenant à effet du 1er janvier 1991 elle est devenue VRP, sa rémunération étant composée d'un fixe et de commissions .

calcul liée aux résultats et aux performances de l'entreprise, l'article L. 441-2 du même Code vise nécessairement les résultats et les performances de l'entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord d'intéressement à laquelle les salariés appartiennent, ce qui ne permet pas d'asseoir l'intéressement des salariés d'une entreprise sur les résultats ou les performances d'autres entreprises non parties à l'accord ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L.

cour d'appel a violé les textes susvisés, ainsi que les articles L. 441-1, L. 441-2, L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le GIE ne présentait pas lui-même un résultat net comptable déficitaire pour les années en cause, ce qui excluait toute répartition au titre de l'intéressement d'une somme liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.