Article L. 441-2 : texte et décisions associées – page 2

le conseil des prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 441-2 du Code du travail et les dispositions de la circulaire du 9 mai 1995 relative à la définition des accords d'intéressement ; 2 / que d'autre part, la prime de fin d'année doit être également calculée au terme du contrat de travail du 8 mai 2000 au prorata de la présence effective au cours de l'année et est subordonnée à une présence continue à la date du 31 décembre.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biezanek noyautage a conclu le 14 novembre 1996, avec la majorité des deux tiers de son personnel, un accord d'intéressement prévoyant un calcul mensuel de l'intéressement selon une formule faisant dépendre le versement et le montant de la prime du niveau atteint par la contribution du personnel à la valeur ajoutée .

de l'intéressement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 441-2 du Code du travail que si un accord d'intéressement peut prévoir des modalités de calcul et des critères de répartition variables selon les établissements et les unités de travail, il ne peut valablement écarter du bénéfice de l'intéressement une catégorie de personnel ; que la cour d'appel, qui a dit licite l'avenant à l'accord du 22 décembre 1995 organisant la.

au titre de l'accord d'intéressement, la cour d'appela violé l'article L. 441-2 du Code du travail ; 4°) qu'aux termes de l'article L. 441-2 du Code du travail, la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice peut constituer un critère de répartition des produits de l'intéressement ; qu'en l'espèce l'accord d'intéressement litigieux prévoyait un mode de répartition de l'intéressement proportionnel au salaire brut de chaque salarié avec une prise en compte des absences des salariés .

collectif, a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 441-2, alinéas 1er, 3 et 6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 441-2 du Code du travail la répartition des produits de l'intéressement entre les salariés peut être uniforme, proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement ces différents critères, et que sont assimilées à des période de présence les périodes visées aux articles L.

Mais sur le moyen relatif à la prime d'intéressement : Vu l'article L. 441-2, alinéa 6, du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime d'intéressement, l'arrêt énonce que l'employeur a pu, à juste titre, procéder à un abattement sur le montant de la prime d'intéressement allouée à M. X..., en tenant compte des jours d'absence, même si ceux-ci étaient la conséquence de l'accident du travail subi .

exercice, la cour d'appel a violé la loi du 25 juillet 1994 et l'article L. 441-2 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que l'intéressement prévu par l'accord ne présentait pas un caractère aléatoire ; que cette branche du moyen ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MBF Plastiques aux dépens ; Vu l'article 700 du.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 441-2 et L. 441-4 du Code du travail, ensemble l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer mal fondé le redressement relatif aux primes d'intéressement versées à M. Y..., président-directeur général, qui, selon l'agent de contrôle, n'était pas lié à la société par un contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce par motifs adoptés que la.

des accidents de travail constitue une performance au sens de l'article L. 441-2, alinéa 1, du Code du travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les articles L. 230-4 et L. 122-42 du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 441-2, alinéa 1, précité du même Code ; 2 / que la clause de l'accord d'intéressement selon laquelle le taux de fréquence retenu pour les sièges sociaux.

des accidents de travail constitue une performance au sens de l'article L. 441-2, alinéa 1, du Code du travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les articles L. 230-4 et L. 122-42 du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 441-2, alinéa 1, précité du même Code ; 2 / que la clause de l'accord d'intéressement selon laquelle le taux de fréquence retenu pour les sièges sociaux.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 441-1 et L. 441-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Maire X... de sa demande de rappel de salaire au titre de l'intéressement 1992, la cour d'appel a énoncé que les prétentions du salarié relatives à la prime d'intéressement 1992 ont été écartées à bon droit et à la faveur de motifs pertinents par le conseil de prud'hommes, cette prime concernant l'usine d'Hellemmes et étant liée à la production de cet établissement, alors que M.

avait été licenciée pour faute grave le 3 mars 1996, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 441-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3 / que dans ses conclusions déposées le 22 mai 1998, la CRCAM de la Réunion faisait valoir qu'en tout état de cause, les congés payés non pris qui donnent lieu à une indemnité compensatrice ne comptent pas pour le calcul de l'ancienneté de six mois prévue par l'article L. 441-2 du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 7 novembre 1990 .