Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2008, 07-40.138

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/2008

Numéro d'affaire

07-40.138

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01071

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à effet du 22 juillet 1992 par la Ban…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à effet du 22 juillet 1992 par la Banque française de l'Océan indien en qualité de directeur de son agence de Saint-Denis ; qu'il est devenu, en mai 1993, directeur responsable de zone puis, en mai 1998, adjoint au chef de service du département Administration des engagements pour toute l'Ile de la Réunion ; qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de la société civile du département de la Réunion, une information a été ouverte ; que M. X... a été mis en examen des chefs de complicité de faux et escroquerie le 5 juin 1998 et placé en détention provisoire ; qu'il a été mis en liberté le 10 novembre 1998 ; qu'à cette date il a écrit à son employeur qu'il se tenait à sa disposition dès la fin de son arrêt maladie ; que par lettre recommandée avec a…