Convention collective
Convention collective de la banque
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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1 329 articlesPréambule
Préambule
Le monde économique est engagé dans une mutation structurelle d'une ampleur inédite due à l'émergence des technologies digitales et en particulier de l'intelligence artificielle, à de nouvelles contraintes et régulations imposées par les régulateurs, ainsi qu'aux changements de modes de consommation. Ces évolutions affectent de façon croissante les banques qui doivent surmonter simultanément plusieurs ruptures de…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
Titre II Encourager la mise en place de démarches de GEPPMM en entreprise : un levier pour l'évolution professionnelle
Titre II Encourager la mise en place de démarches de GEPPMM en entreprise : un levier pour l'évolution professionnelle
Dans un contexte de transformations économiques, technologiques, sociétales et réglementaires, la gestion des emplois, des parcours professionnels et la mixité des métiers (GEPPMM) constitue un outil clé pour accompagner l'évolution des métiers et des compétences. En intégrant cette démarche, les entreprises peuvent anticiper les besoins en qualifications, structurer l'accompagnement des parcours professionnels et…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
Titre III Intégration dans l'emploi, évolution et maintien des personnes en situation de handicap et des publics prioritaires
Titre III Intégration dans l'emploi, évolution et maintien des personnes en situation de handicap et des publics prioritaires
La branche portera une attention toute particulière à l'intégration, l'évolution et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ainsi que des publics dits « prioritaires » définis par l'accord sur la formation professionnelle du 5 février 2020. Ainsi, les partenaires sociaux ouvriront sans délai un groupe de travail paritaire sur l'insertion et le maintien et l'évolution dans l'emploi des…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
Titre Ier L'observatoire des métiers : un outil au service des politiques de l'emploi et de la formation
Titre Ier L'observatoire des métiers : un outil au service des politiques de l'emploi et de la formation
La branche s'est dotée par accord professionnel du 8 juillet 2005 d'un observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, ci-après dénommé « observatoire ». Cet observatoire est défini dans ses principes à l'article 3 de l'accord sur la formation professionnelle dans les banques, signé le 5 février 2020. Les modalités de fonctionnement et…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
Titre Ier L'observatoire des métiers : un outil au service des politiques de l'emploi et de la formation
Titre Ier L'observatoire des métiers : un outil au service des politiques de l'emploi et de la formation
Pour l'ensemble de ces travaux, et pour la mise à jour ou l'évolution des données fournies dans le cadre des enquêtes statistiques, des propositions d'améliorations des enquêtes ont été discutées avec les organisations syndicales et de nouveaux indicateurs intégrés aux enquêtes.
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
10 - Durée de l'accord et entrée en vigueur
Titre IV Durée, champ d'application et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Les parties signataires engageront une négociation dans les 6 mois qui précèdent l'échéance du présent accord. Les partenaires sociaux assureront un suivi de l'accord au sein de la CPNE tous les deux ans, sur la base d'un bilan présenté par l'observatoire : ils pourront, le cas échéant, le réviser même partiellement dans ses modalités ou ses objectifs à la…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
11 - Champ d'application
Titre IV Durée, champ d'application et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord concerne les entreprises et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
12 - Entreprises de moins de 50 salariés
Titre IV Durée, champ d'application et entrée en vigueur de l'accord
Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
13 - Dépôt
Titre IV Durée, champ d'application et entrée en vigueur de l'accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail.
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
1er - Missions
Titre Ier L'observatoire des métiers : un outil au service des politiques de l'emploi et de la formation
L'observatoire est un outil technique paritaire au service des partenaires sociaux de la branche de la banque, des entreprises, des représentants du personnel, des salariés et de toute personne souhaitant connaître les métiers exercés dans la banque. Il est une structure de veille active sur l'évolution quantitative et qualitative de l'emploi, des métiers et des compétences. Il assure, au sein de la branche, son…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
2 - Fonctionnement
Titre Ier L'observatoire des métiers : un outil au service des politiques de l'emploi et de la formation
L'observatoire est organisé sous la forme d'une association « loi 1901 ». Le fonctionnement de l'association est paritaire. Il est défini par ses propres statuts adoptés en conseil d'administration le 22 septembre 2020. 2.1. Composition L'association est composée de deux délégations représentant à parité respectivement les employeurs et les organisations syndicales représentatives, relevant de la convention…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
3 - Procédure budgétaire et financement
Titre Ier L'observatoire des métiers : un outil au service des politiques de l'emploi et de la formation
Conformément à l'article 22.1 de l'accord sur la formation professionnelle dans les banques du 5 février 2020, « la SPP organise dans le respect de la convention d'objectifs et de moyens (COM) de l'OPCO Atlas et des dispositions prévues par le conseil d'administration de l'OPCO Atlas : – l'attribution d'une subvention annuelle de fonctionnement à l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
4 - Les enquêtes
Titre Ier L'observatoire des métiers : un outil au service des politiques de l'emploi et de la formation
Au travers des enquêtes annuelles de l'AFB, l'observatoire des métiers de la banque agit au plus près des attentes et besoins de la branche et des partenaires sociaux. Les statistiques sont établies à partir des données transmises par les entreprises adhérentes de l'AFB. Les indicateurs portent sur plusieurs années en fonction de l'historique disponible. Ces enquêtes annuelles contribuent à l'analyse et au suivi :…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
5 - Les études « thématiques » et « métiers »
Titre Ier L'observatoire des métiers : un outil au service des politiques de l'emploi et de la formation
Afin de dégager les tendances et les perspectives à moyen et long terme des enjeux d'emploi, de formation et de parcours professionnels au sein du secteur bancaire, l'observatoire mène des études spécifiques par thème et par métier. Cette approche permet d'articuler réflexions stratégiques, expertises techniques et connaissances des acteurs de terrain. À ce titre, les entreprises et les organisations syndicales…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
6 - L'accès aux enquêtes et études
Titre Ier L'observatoire des métiers : un outil au service des politiques de l'emploi et de la formation
Les enquêtes et études menées par l'observatoire font l'objet d'un plan de communication qui favorise l'accessibilité la plus large aux acteurs de la branche, salariés et entreprises. L'observatoire communique sur ses enquêtes et études via l'organisation de conférences, webinaires, podcasts et replays, ouverts à un large public. Ces contenus sont diffusés sur ses supports de communication actuels, tels que les…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
7 - Actualisation des métiers repères de la convention collective de la banque
Titre Ier L'observatoire des métiers : un outil au service des politiques de l'emploi et de la formation
La gestion anticipée des métiers, des emplois et compétences a pour objet de définir la meilleure adéquation entre les besoins identifiés et les compétences disponibles dans l'entreprise afin, notamment, d'initier et d'accompagner au plus près des évolutions socio-économiques les politiques de formation et de recrutement. Les partenaires sociaux mettent à jour régulièrement, par voie d'accord, l'annexe V de la…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
8 - Cartographie des évolutions des métiers et emplois
Titre Ier L'observatoire des métiers : un outil au service des politiques de l'emploi et de la formation
L'observatoire maintient une veille continue afin de suivre l'évolution des tendances, détecter les mutations émergentes et ajuster les analyses en conséquence. Dans ce cadre, une attention particulière reste portée à l'évolution des différentes catégories d'emplois qualifiés de « sensibles » et « en tension », selon les définitions suivantes : – emplois sensibles : emplois présentant de fortes variations, soit en…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
9 - Aspects territoriaux et nécessités d'adaptation des emplois
Titre Ier L'observatoire des métiers : un outil au service des politiques de l'emploi et de la formation
La branche de la banque s'engage à donner, en lien avec l'OPCO Atlas, aux conseils régionaux et aux autorités du ministère de l'éducation nationale les informations utiles à la gestion des politiques de formation des territoires (émanant notamment de l'observatoire, mais aussi de la CPNE ou en direct). Dans cette dynamique, elle pourra également initier ou soutenir des actions territoriales en partenariat avec des…
en vigueur · depuis 01/07/2025 · maj 01/07/2025
Préambule
Préambule
Les enjeux de transformation du secteur bancaire ont conduit les banques à engager, depuis de nombreuses années, une évolution continue innovante et structurante de l'organisation du travail et la relation au travail. Dans ce cadre, le télétravail a fait l'objet, sur plus d'une décennie, d'expérimentations et de développements via des accords collectifs ou des démarches concertées entre les partenaires sociaux.…
en vigueur · depuis 01/05/2025 · maj 01/05/2025
10 - Les équipements et l'usage des outils numériques
Chapitre 3 L'exercice du télétravail
Les parties se réfèrent au point 3.1.4 de l'ANI du 26 novembre 2020. Les entreprises fournissent les équipements informatiques nécessaires au télétravailleur. Sur préconisation de la médecine du travail, des aménagements spécifiques peuvent être prévus pour les salariés en situation de handicap. L'usage par le salarié de son propre matériel doit rester l'exception dans les conditions définies par l'entreprise, au…
en vigueur · depuis 01/05/2025 · maj 01/05/2025
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11071 F Pourvoi n° J 20-17.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10887 F Pourvoi n° J 20-15.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10612 F Pourvoi n° E 19-22.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] Par courrier en date du 26 juin 2015, la CARDIF, filiale d'assurances du groupe BNP Paribas, a indiqué à Mme [S] avoir procédé à la mise en place d'un complément de rente avec effet rétroactif au 1er octobre 2008, ce complément de rente d'invalidité étant prévu par l'article 59 de la Convention collective du Personnel des Banques de… [...]
[...] son appel est recevable, dès lors que la société BNP Paribas Guadeloupe a fusionné avec les sociétés BNP Paribas Martinique et BNP Paribas Guyane pour devenir la société BNP Paribas Antilles Guyane, - Monsieur [Y] [N] a été rempli de tous ses droits dans le cadre de son départ à la retraite, - les conditions légales d'un accord de… [...]
[...] 1°) ALORS QU'il résulte des articles 29-1 et 9-1 de la convention collective du personnel des banques de la Martinique, ainsi que de l'article 3 e de l'accord d'entreprise, qu'à défaut d'avoir obtenu du conseil paritaire de recours interne à l'entreprise un avis défavorable à la décision de le licencier, le salarié dispose encore de la… [...]
[...] M [H] [I] a été engagé le 23 juillet 1990 par le Crédit Mutuel Arkéa par contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller clientèle. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du personnel des banques (IDCC2120) et la convention collective UES-Arkade en vigueur au sein du Crédit Mutuel… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour s'opposer aux demandes de M. B..., la Société Générale fait valoir notamment que ces demandes sont irrecevables à son égard car les modalités et conditions de la rémunération variable prévue dans la lettre du 16 mai 2007 ont été fixées par la SGPB Monaco seule, qu'elle-même y est totalement étrangère et que… [...]
[...] 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 2018), M. Q... a été engagé par la société Le Crédit lyonnais (la société) le 23 septembre 1978 en qualité de guichetier d'accueil. Il a ensuite exercé différentes fonctions, puis a été nommé au mois d'octobre 2002 en qualité de conseiller en investissements financiers et positionné au niveau… [...]
[...] 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 juin 2018), Mme F... a été engagée à compter du 1er juillet 2005 par la Banque des Antilles françaises (BDAF), aux droits de laquelle vient la Banque Caisse d'épargne CEPAC, en qualité de directrice des Iles du nord de l'agence de Bellevue à Saint-Martin et en dernier lieu directrice du centre… [...]
[...] 2) ALORS AU SURPLUS QUE, la classification d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées par ce dernier qu'il convient de comparer avec les définitions données par la convention collective sur ce point ; que dans ses écritures et après avoir rappelé que conformément à l'interprétation opérée par la Cour de Cassation des… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 15 février 2018), que M. O... a été engagé par l'Agence française de développement (l'AFD) en Polynésie française à compter du 1er décembre 2006 en qualité de chargé d'étude principal, que Mme N... été engagée par l'agence de Papeete de la caisse centrale de coopération économique, devenue… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a constaté que la lettre de licenciement rappelait les dispositions de l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 et indiquait que le contrat de travail prendrait fin le lendemain de l'expiration du délai conventionnel de cinq jours, et… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE par courrier du 11 décembre 2014, M. I... s'est vu convoquer à un entretien préalable et notifier sa mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 12 janvier 2015 reçue le 15 janvier, et a été informé de la faculté de saisir le conseil paritaire de recours interne (CPRI) en… [...]
[...] 1°/ que l'article 1er de l'accord d'établissement de la Banque de Tahiti du 17 décembre 2010 qui prévaut, dans l'entreprise, sur l'article 44 de la convention collective de travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie Française du 20 octobre 1986, pose sa propre définition des « bénéficiaires » de la… [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la procédure conventionnelle de licenciement avait été respectée, et de la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...si un doute… [...]
[...] ALORS QU'aux termes de l'article 27.1 de la convention collective du personnel des banques, le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement par expédition de la lettre de licenciement, pour, au choix et s'il le souhaite, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception, la… [...]
[...] Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été avisé, dans la lettre de licenciement, de ce qu'il pouvait utiliser la procédure de recours prévue par l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 et saisir la commission paritaire de la banque pour qu'elle donne son avis sur la mesure… [...]
[...] 1°) ALORS qu'aux termes de l'article 58 alinéa 5 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, applicable au litige, l'indemnité de licenciement est calculée sur le traitement sans supplément d'aucune sorte (gratifications, allocations familiales, à l'exception de la prime d'ancienneté) ; que, pour… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.