Convention collective de la banque

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11071 F Pourvoi n° J 20-17.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10887 F Pourvoi n° J 20-15.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10612 F Pourvoi n° E 19-22.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

[...] Par courrier en date du 26 juin 2015, la CARDIF, filiale d'assurances du groupe BNP Paribas, a indiqué à Mme [S] avoir procédé à la mise en place d'un complément de rente avec effet rétroactif au 1er octobre 2008, ce complément de rente d'invalidité étant prévu par l'article 59 de la Convention collective du Personnel des Banques de… [...]

[...] son appel est recevable, dès lors que la société BNP Paribas Guadeloupe a fusionné avec les sociétés BNP Paribas Martinique et BNP Paribas Guyane pour devenir la société BNP Paribas Antilles Guyane, - Monsieur [Y] [N] a été rempli de tous ses droits dans le cadre de son départ à la retraite, - les conditions légales d'un accord de… [...]

[...] 1°) ALORS QU'il résulte des articles 29-1 et 9-1 de la convention collective du personnel des banques de la Martinique, ainsi que de l'article 3 e de l'accord d'entreprise, qu'à défaut d'avoir obtenu du conseil paritaire de recours interne à l'entreprise un avis défavorable à la décision de le licencier, le salarié dispose encore de la… [...]

[...] M [H] [I] a été engagé le 23 juillet 1990 par le Crédit Mutuel Arkéa par contrat à durée indéterminée en qualité de conseiller clientèle. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective du personnel des banques (IDCC2120) et la convention collective UES-Arkade en vigueur au sein du Crédit Mutuel… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Pour s'opposer aux demandes de M. B..., la Société Générale fait valoir notamment que ces demandes sont irrecevables à son égard car les modalités et conditions de la rémunération variable prévue dans la lettre du 16 mai 2007 ont été fixées par la SGPB Monaco seule, qu'elle-même y est totalement étrangère et que… [...]

[...] 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 2018), M. Q... a été engagé par la société Le Crédit lyonnais (la société) le 23 septembre 1978 en qualité de guichetier d'accueil. Il a ensuite exercé différentes fonctions, puis a été nommé au mois d'octobre 2002 en qualité de conseiller en investissements financiers et positionné au niveau… [...]

[...] 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 juin 2018), Mme F... a été engagée à compter du 1er juillet 2005 par la Banque des Antilles françaises (BDAF), aux droits de laquelle vient la Banque Caisse d'épargne CEPAC, en qualité de directrice des Iles du nord de l'agence de Bellevue à Saint-Martin et en dernier lieu directrice du centre… [...]

[...] 2) ALORS AU SURPLUS QUE, la classification d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées par ce dernier qu'il convient de comparer avec les définitions données par la convention collective sur ce point ; que dans ses écritures et après avoir rappelé que conformément à l'interprétation opérée par la Cour de Cassation des… [...]

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 15 février 2018), que M. O... a été engagé par l'Agence française de développement (l'AFD) en Polynésie française à compter du 1er décembre 2006 en qualité de chargé d'étude principal, que Mme N... été engagée par l'agence de Papeete de la caisse centrale de coopération économique, devenue… [...]

[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a constaté que la lettre de licenciement rappelait les dispositions de l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 et indiquait que le contrat de travail prendrait fin le lendemain de l'expiration du délai conventionnel de cinq jours, et… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE par courrier du 11 décembre 2014, M. I... s'est vu convoquer à un entretien préalable et notifier sa mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 12 janvier 2015 reçue le 15 janvier, et a été informé de la faculté de saisir le conseil paritaire de recours interne (CPRI) en… [...]

[...] 1°/ que l'article 1er de l'accord d'établissement de la Banque de Tahiti du 17 décembre 2010 qui prévaut, dans l'entreprise, sur l'article 44 de la convention collective de travail du personnel des banques et des sociétés financières de la Polynésie Française du 20 octobre 1986, pose sa propre définition des « bénéficiaires » de la… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la procédure conventionnelle de licenciement avait été respectée, et de la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...si un doute… [...]

[...] ALORS QU'aux termes de l'article 27.1 de la convention collective du personnel des banques, le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement par expédition de la lettre de licenciement, pour, au choix et s'il le souhaite, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception, la… [...]

[...] Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été avisé, dans la lettre de licenciement, de ce qu'il pouvait utiliser la procédure de recours prévue par l'article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 et saisir la commission paritaire de la banque pour qu'elle donne son avis sur la mesure… [...]

[...] 1°) ALORS qu'aux termes de l'article 58 alinéa 5 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, applicable au litige, l'indemnité de licenciement est calculée sur le traitement sans supplément d'aucune sorte (gratifications, allocations familiales, à l'exception de la prime d'ancienneté) ; que, pour… [...]