Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-13.875

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/12/2015

Numéro d'affaire

14-13.875

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02152

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-13. 875 et X 14-13. 876 ; Sur le moyen unique : At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 14-13. 875 et X 14-13. 876 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 22 janvier 2014) que M. X... et M. Y..., engagés respectivement à compter du 17 octobre 1972 et du 4 avril 1972 par la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), devenue BIAO recouvrement, ont effectué chacun plusieurs missions en Afrique avant d'être licenciés à la suite de la mise en liquidation amiable de la BIAO en 1991, M. Z... ayant été nommé liquidateur amiable ; qu'ayant constaté à réception de leur relevé de carrière que leur ancien employeur n'avait pas cotisé pour eux au régime de retraite de base de la sécurité sociale durant la période où ils exerçaient en Afrique, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander réparation de préjudices résultant de la pert…