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Décision en droit social

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Cour d'appel de Basse-Terre, 7 juin 2021, 19/00930

Mots-clés droit social

Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
07/06/2021
Numéro d'affaire
19/00930

Résumé

VS/RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 268 DU SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00930 - No Portalis DBV7-V-B7D-DD3B D…

Extrait

VS/RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 268 DU SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00930 - No Portalis DBV7-V-B7D-DD3B Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 juin 2019 - Section Commerce - APPELANTE : Madame [D], [M] [B] épouse [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Frédérique LAHAUT de la SELARL FILAO AVOCATS (Toque 127), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : SA BANQUE NATIONALE DE PARIS PARIBAS ANTILLES GUYANE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège. [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Florence BARRE AUJOULAT (Toque 1), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Ma…