Article L. 441-4 : texte et décisions associées

441-2 du code du travail n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 du même code, l'employeur n'en reste pas moins tenu, envers ses salariés, de l'exécuter dans les termes où il s'est engagé ; qu'en retenant qu'il était en l'espèce « exclu » que « puissent être pris en compte des éléments comptables ou financiers liés à des charges de caractère purement interne au groupe au sein duquel est mis en place l'accord d'.

ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il ressort de l'article L. 441-4 du code du travail que les sommes perçues par le salarié au titre du droit à l'intéressement variable n'ont pas le caractère de rémunération ; qu'en l'espèce, la cour considère que la participation conventionnelle à laquelle il avait droit n'est pas distincte du droit à intéressement variable tel qu'il résulte de la loi ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la.

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 441-4 et suivants du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de la prime de maintien prévue par l'article 5 A de l'accord d'intéressement du 29 décembre 2001, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, qu'au moment du départ du salarié, le 2 mai 2002, la décision du maintien en division Pro B de l'équipe de basket dont il avait la charge n'avait pas encore été prise .

Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 441-2 et L. 441-4 du code du travail ; Attendu que pour valider le redressement effectué par l'URSSAF au titre de l'accord d'intéressement conclu le 23 juin 1998, l'arrêt retient d'une part, que les performances de dix sociétés non signataires de l'accord étaient prises en compte pour le calcul de l'intéressement, alors que les résultats de certaines sociétés signataires étaient exclus .

'en disposant que, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 du Code du travail, les accords d'intéressement doivent instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l'entreprise, l'article L. 441-2 du même Code vise nécessairement les résultats et les performances de l'entreprise entrant dans le champ d'.

a violé les textes susvisés, ainsi que les articles L. 441-1, L. 441-2, L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le GIE ne présentait pas lui-même un résultat net comptable déficitaire pour les années en cause, ce qui excluait toute répartition au titre de l'intéressement d'une somme liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, L. 441-2, L. 441-3 et L. 441-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biezanek noyautage a conclu le 14 novembre 1996, avec la majorité des deux tiers de son personnel, un accord d'intéressement prévoyant un calcul mensuel de l'intéressement selon une formule faisant dépendre le versement et le montant de la prime du niveau atteint par la contribution du personnel à la valeur ajoutée .

Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 441-2 et L. 441-4 du Code du travail, ensemble l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer mal fondé le redressement relatif aux primes d'intéressement versées à M. Y..., président-directeur général, qui, selon l'agent de contrôle, n'était pas lié à la société par un contrat de travail, l'arrêt attaqué énonce par motifs adoptés que la société a.

n'ont pas le caractère d'élément de salaires, en application de l'article L. 441-4 du Code du travail ; et qu'il résulte des éléments du dossier que les conditions d'attribution de l'intéressement sont définies chaque année ; que M. Z... ne conteste pas qu'entre 1990 et 1995, l'assiette de calcul a varié ; qu'il n'est donc pas fondé à arguer de ce qu'en 1995, les modalités de calcul ont été modifiées unilatéralement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'intéressement ne trouvait pas son origine dans les dispositions légales des articles L.

L. 242-1 et L. 615-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 441-4 et L. 442-8 du Code du travail ; 4° que la société SEJEF avait fait valoir que les mandats sociaux confiés à MM. X..., Y... et Z... n'étaient pas rémunérés et que la rémunération perçue par chacun d'eux était celle de leur fonction technique d'avocat ; qu'en affirmant que les intéressés n'étaient pas liés par un contrat de travail à la société SEJEF et en validant.

alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, contrairement à l'article L.441-4 du Code du travail issu de la loi du 25 juillet 1994, l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 applicable en l'espèce ne fait aucune référence à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il vise uniquement les "éléments du salaire" et non, comme l'article L.242-1 précité, toutes les sommes versées à l'occasion du travail et "notamment les salaires" .

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 441-4, L. 514-1, L. 531-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme ; " aux motifs que les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement, qui.