Code du travail
Article L. 441-4 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 441-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 441-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1989, 86-43.081
Cour de cassation442-1 du Code du travail ; et alors que les dispositions spéciales de l'article L. 441-4 du Code du travail, relatives à l'intéressement des salariés, ne sont pas reproduites aux articles L. 442-1 et suivants dudit Code, il en résulte qu'aucune disposition applicable en l'espèce ne dérogeant à celles de l'article L. 143-14, les sommes réclamées par M. X... s'apparentant non à des primes d'intéressement, mais à une participation aux fruits de l'expansion, étaient atteintes par la prescription .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1989, 86-43.081
442-1 du Code du travail ; et alors que les dispositions spéciales de l'article L. 441-4 du Code du travail, relatives à l'intéressement des salariés, ne sont pas reproduites aux articles L. 442-1 et suivants dudit Code, il en résulte qu'aucune disposition applicable en l'espèce ne dérogeant à celles de l'article L. 143-14, les sommes réclamées par M. X... s'apparentant non à des primes d'intéressement, mais à une participation aux fruits de l'expansion, étaient atteintes par la prescription .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 85-17.515
Cour de cassationpar son objet, alors que, selon le pourvoi, les dispositions de l'article L. 441-4 du Code du travail prévoyant que les participations attribuées aux salariés dans le cadre de l'intéressement collectif des salariés aux fruits de l'expansion n'ont pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, les participations bénéficiaires, constituant, aux termes de l'accord collectif du 10 mai.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 85-17.515
par son objet, alors que, selon le pourvoi, les dispositions de l'article L. 441-4 du Code du travail prévoyant que les participations attribuées aux salariés dans le cadre de l'intéressement collectif des salariés aux fruits de l'expansion n'ont pas le caractère d'éléments du salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale, les participations bénéficiaires, constituant, aux termes de l'accord collectif du 10 mai.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 441-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.