Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 1991, 88-87.675

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

04/01/1991

Numéro d'affaire

88-87.675

Résumé

Les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement constituent des " avantages afférents à la rémunération du travail ". En application de l'article L. 514-1, alinéa 3, du Code du travail, elles ne peuvent donc subir de diminution pour cause d'absences liées à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme (1).

Extrait

REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 1er décembre 1988, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 441-4, L. 514-1, L. 531-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme ; " aux motifs que les participations attribuées aux salariés en vertu d'un accord d'intéressement, qui constituent des avantages afférents à la rémunération du travail, ne peuvent être diminuées en raison des absences d'u…