Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2004, 02-40.064

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2004

Numéro d'affaire

02-40.064

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... a été engagé par la Société industrielle du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... a été engagé par la Société industrielle du Béton le 8 mai 2000 ; que le contrat de travail à durée indéterminée prend en compte son ancienneté à compter du 5 novembre 1997, date depuis laquelle il travaillait comme salarié intérimaire dans cette entreprise ; que le salarié a perçu, l'année de son embauche, une prime d'intéressement prévue par accord d'entreprise ainsi qu'une prime de fin d'année (treizième mois) et une prime de vacance prévues par le contrat de travail, calculées proportionnellement à son temps de présence dans l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément de ces diverses sommes pour l'année entière ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Creil, 5 novembre 2001) d'avoir c…