Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-28.625

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Preuve • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2017

Numéro d'affaire

15-28.625

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00862

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° Z 15-28.625 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Christophe Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Patrick Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée Econhoma, 2°/ à Mme Valérie G..., domiciliée [...], représenta…