Code du travail

Article L. 1235-15 : texte et décisions associées

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Décisions associées62
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Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1235-15

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Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1235-15

62 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCongés payésInaptitude / reclassementLicenciement économique / PSECSE / représentants du personnelInspection du travail

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