L. 1235-15 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L.1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'in… [...]
[...] Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. [...]
[...] Aux termes de l'article L.1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. [...]
[...] Aux termes de l'article L.1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. [...]
[...] Aux termes de l'article L.1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi. [...]
[...] En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'in… [...]
[...] En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris, eu égard à l'ancienneté du salarié, entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce text… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 414 F-B Pourvoi n° S 25-12.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris, eu égard à l'ancienneté du salarié, entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce text… [...]