Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-16.779

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2018

Numéro d'affaire

17-16.779

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01121

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant foncti…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1121 F-D Pourvoi n° Q 17-16.779 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 octobre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Geodis division messagerie services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Véronique Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ;…