Code du travail

Article L. 441-1 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées37
Statut du texteVersion antérieure
Période29 septembre 1974 – 14 novembre 1982

Version antérieure

Article L. 441-1

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L'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise peut être assuré dans toute entreprise, quelles que soient la nature de son activité et de sa forme juridique, par un contrat conclu pour une durée de trois ans et passé :

Soit dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord national, professionnel ou interprofessionnel ;

Soit entre le chef d'entreprise et les représentants des syndicats affiliés aux organisations les plus représentatives dans la branche d'activité au sens des articles L. 133-1 et suivants du code du travail, ces représentants étant obligatoirement membres du personnel de l'entreprise ;

Soit au sein du comité d'entreprise.

Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, ils peuvent également résulter de l'application d'un contrat proposé, après avis des délégués du personnel, s'il en existe, par le chef d'entreprise au personnel et ratifié à la majorité des deux tiers de celui-ci.

Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales que si elles entrent dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre Ier.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 441-1

37 décisions
37

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1978, 77-40.657

Cour de cassation
Extrait du texte

PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 441-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 146 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MUSETTE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT DE PARTICIPATION AUX BENEFICES, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR L'EXISTENCE DES.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1978, 77-40.657

PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 441-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 146 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MUSETTE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT DE PARTICIPATION AUX BENEFICES, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR L'EXISTENCE DES.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailDiscipline / sanctionsLicenciementLicenciement économique / PSEPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicale

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