Article L. 461-1 : texte et décisions associées

formées que sur le fondement des dispositions d'ordre public des articles L.461-1 et suivants du même Code, doivent donc être présentées dans un premier temps à la caisse primaire d'assurance maladie appelée à se prononcer sur le caractère professionnel ou non des pathologies invoquées et ensuite soumises au tribunal des affaires de sécurité sociale qui sera ainsi appelé à se prononcer sur la question de savoir si ces pathologies relèvent ou non d'.

indemnisée que dans les conditions prévues par les articles L. 451-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le précise le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, de sorte qu'en déclarant recevable l'action introduite contre la SAS Babcock, qui a la qualité d'« assuré social » pour obtenir la réparation d'une atteinte à la santé mentale de M. [Z] sur la base des articles L.4121-1 du.

formées que sur le fondement des dispositions d'ordre public des articles L.461-1 et suivants du même Code, doivent donc être présentées dans un premier temps à la caisse primaire d'assurance maladie appelée à se prononcer sur le caractère professionnel ou non des pathologies invoquées et ensuite soumises au tribunal des affaires de sécurité sociale qui sera ainsi appelé à se prononcer sur la question de savoir si ces pathologies relèvent ou non d'.

base légale au regard des articles L. 2281-1 et suivants (ancien article L. 461-1) du Code du travail ; 6°) ALORS, AUSSI, QUE tout salarié ayant un devoir de signaler les défectuosités des systèmes de protection, ne constitue pas une cause de sanction ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un ingénieur de rapporter, dans l'exercice de ses fonctions, des irrégularités mêmes si elles embarrassent la hiérarchie ou perturbent la planification ordinaire des opérations .

1235-1, L. 2281-1 à L. 2281-3 L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 461-1 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il était également reproché à Monsieur X... de ne pas avoir « cessé toute communication intempestive et inconsidérée, et de façon générale de ne prendre aucune initiative de communication sans concertation préalable avec le Président Directeur Général » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le fait pour Monsieur X...

1234-1, L. 1234-5 et L. 2281-3 L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 461-1, alinéa 2 anciens du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que les mesures de "rétorsion insidieuses" et les pratiques "parfaitement scandaleuses" imputées à la direction de l'entreprise concernaient en définitive une question anodine de retard dans le remboursement de notes de frais dont il était établi que la cause était exclusivement imputable à la carence de M.

à la liberté d'expression des salariés et contrevenait ainsi à l'article L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus rappelé ; d'autre part et comme l'invoque à bon droit la société anonyme DASSAULT SYSTEMES, ces informations sont définies et des exemples précis donnés soit notes de service.

cour d'appel a violé l'article L. 2281 2 du Code du travail (anciennement L. 461-1, alinéa 1, phrase 2).

par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 461-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise d'un droit à l'expression sur les actions à mettre en oeuvre pour améliorer la productivité de l'unité à laquelle il appartient ; qu'en considérant qu'étaient constitutifs d'une faute grave d'une part le commentaire : "Je lis tout cela ce matin et hésite entre le malentendu que j'espère, et l'.

qui est plus large que le seul droit d'expression prévu à l'article L 461-1 du code du travail, c'est à la condition de ne pas abuser de cette liberté ; à cet égard que dans une lettre datée du 11 novembre 2002, dénommée « et diffusée dans l'entreprise mémorandum concernant la situation du groupe SMAT », et diffusée dans l'entreprise, MM. Y... et X... ont dénoncé la situation alarmante à leurs yeux du groupe dont fait partie la SAS SMAT et mis.

violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un salarié d'accuser sans preuve et sans fondement son supérieur hiérarchique de harcèlement moral est susceptible de justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en s'abstenant de rechercher si les accusations formulées par Mme X... dans son courrier électronique du 4 mars 2002 étaient ou non établies, ce dont il pouvait.

sexuel pour écarter la faute grave, a violé les articles L. 122-6 et L. 461-1 du code du travail ; 2°/ qu' en considérant qu'en indiquant au président-directeur général de la société par lettre du 10 septembre 2002 qu'elle était consternée par le comportement en réaction aux faits dénoncés dans la lettre du 19 août 2002 et en l'accusant de tentatives d'intimidation et de division et de menaces de licenciement, Mme X... n'avait émis que des critiques qui restaient dans les limites du droit d'expression, la cour d'appel a violé les articles L.