Article L. 461-1 : texte et décisions associées

L'opposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'origine professionnelle de la maladie à l'encontre du salarié qui entend bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'une maladie professionnelle. Il appartient alors au juge de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie

L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'une maladie professionnelle. Il appartient alors au juge de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie

Vu les dernières conclusions notifiées par la SARL Sodeo le 19 août 2021 ; La clôture a été prononcée par ordonnance du 4 octobre 2021. Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements infra. Sur ce : Sur le licenciement pour inaptitude Vu les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail; La SARL Sodeo soutient qu'au moment du licenciement, il n'était pas établi que l'inaptitude de M.

[F] [N] à lui payer la somme de 2 726, 80 euros à titre de trop perçu sur l'indemnité de licenciement, que le juge prud'homal est compétent pour apprécier l'origine professionnelle d'un accident ou d'une maladie dans le cadre d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail pour lequel il reçoit une compétence exclusive, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 142-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail.

professionnelle à chacun de ces employeurs ; qu'en décidant que les dispositions relatives à l'inaptitude du salarié suite à une maladie étaient applicables au seul motif que la maladie professionnelle de M. [W] avait été déclaré opposable à l'Association GEMEST la cour d'appel a violé les articles 1226-6 et 1226-10 du code du travail, ensemble l'article L.

soutenue ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser qu'il existait un lien direct et essentiel entre la maladie du salarié et son travail habituel et qu'il en était résulté pour le salarié une incapacité permanente à hauteur d'un taux au moins égal à 25%, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, ensemble des articles L. 1226-10 et s.

lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue doivent être causées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'affection à l'origine des arrêts de travail de la salariée était une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 3141-5 du code du travail.

l'origine des arrêts de travail de M. O... remplissait effectivement les conditions légales indispensables pour être admise comme maladie professionnelle, ni si l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, la cour d'appel a méconnu son office, violant l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et l'article L.

; qu'en l'espèce, il résulte d'une décision de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF du 25 juillet 2014 que la maladie (épaississements pleuraux) déclarée par M. DV... du fait de son exposition à l'amiante a été prise en charge au titre de la législation professionnelle ; que dès lors, en application des dispositions du code du travail sus-visées et des articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M. DV...

protectrices des articles L 1226-10 à L 1226-15 du code du travail ; que toutefois, l'affirmation que sa maladie a une origine professionnelle n'est pas suffisante pour ouvrir droit à l'application de ses dispositions ; qu'il lui appartient de démontrer que l'affection ayant conduit à son inaptitude est une maladie professionnelle au sens de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en application dudit article, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans le tableau des maladie professionnelles lorsqu' il est établi qu' elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale et au…

H..., mais ne dit rien d'un éventuel refus postérieur d'admission de cette maladie professionnelle ; que l'employeur ne justifie par ailleurs ni de l'existence d'une faute grave de son salarié, ni de l'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que partant, le licenciement est nul ; 1°) ALORS QUE seules les affections visées par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peuvent ouvrir droit à l'application des mesures protectrices prévues par le code du travail pour les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle ; qu'en jugeant que la maladie de M. H...

dans un courrier du 8 février 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la maladie à l'origine des arrêts de travail de M. H... remplissait effectivement les conditions légales indispensables pour être admise comme maladie professionnelle, la cour d'appel a méconnu son office, violant l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, motifs pris que « ce nouvel arrêt de travail pouvait être en lien avec la pathologie à l'origine du précédent arrêt pour maladie professionnelle », la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'il résulte des articles L. 1152-2 et L.