Article L. 461-1 : texte et décisions associées – page 2

il sollicitait la reconnaissance du caractère professionnel et si l'employeur avait connaissance, au jour de la notification de la rupture du contrat de travail, d'un lien au moins partiel entre l'arrêt de travail et cette maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en omettant de réfuter les motifs des premiers juges - selon lesquels l'employeur avait été défaillant dans l'exécution de son obligation de reclassement en proposant à M. X...

d'ordre public (Civ. 2 du 19 octobre 2006, Civ. 2 du 07 février 2008, Civ. 2 du 20 mars 2008, Civ. 2 du Il septembre 2008, Civ 2. du 10 mai 2007) ; que cependant, la portée de l'exclusion de l'action en réparation sur le terrain civil a des limites ; qu'en particulier, avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 janvier 1993 (Art L 461-1 du Code de la sécurité sociale) sus-évoquée, la jurisprudence avait à plusieurs reprises admis la recevabilité de l'action de droit commun lorsque l'affection que le salarié imputait à son activité professionnelle ne pouvait être pris en charge par les organismes de sécurité sociale au titre des maladies professionnelles, s'agissant de maladie non inscrite ou de dépassement du délai de prise en charge (soc, 01 juin 1972, soc 11 octobre 1994 et 28 octobre 1997)…

de l'article L.451-1 du Code de la Sécurité Sociale qui précisent qu'aucune action en réparation des accidents et maladies à caractère professionnel ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droits, que ces demandes, qui ne peuvent être formées que sur le fondement des dispositions d'ordre public des articles L.461-1 et suivants du même Code, doivent donc être présentées dans un premier temps à la caisse primaire d'assurance maladie appelée à se prononcer sur le caractère professionnel ou non des pathologies invoquées et ensuite soumises au tribunal des affaires de sécurité sociale qui sera ainsi appelé à se prononcer sur la question de savoir si ces pathologies relèvent ou non d'une faute inexcusable de l'employeur et à allouer ensuite à la victime, le cas échéant, des…

a établi des certificats précisant rétroactivement que les arrêts sont en lien avec un accident du travail ; qu'enfin M. Patrick Y... argue de difficultés avec son employeur bien antérieures au 6 décembre 2012 ; qu'il n'est par ailleurs nullement prétendu de ce que l'affection à l'origine de l'inaptitude constituerait une affection visée à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale - condition nécessaire pour l'application des dispositions protectrices du code du travail même si la juridiction prud'homale n'est pas tenue par l'appréciation des caisses ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE Patrick Y... n'est pas fondé à soutenir que son inaptitude serait directement en lien avec un harcèlement moral ou une violation de l'obligation de sécurité - de tels manquements n'étant pas constitués.

avant cette date » (arrêt p.4 al.7) ; ALORS, D'UNE PART, QUE toute atteinte à la santé du travailleur du fait de son employeur constitue bien une maladie d'origine professionnelle entrant dans le champ des livres cinq et six du code de la sécurité sociale et ne peut être indemnisée que dans les conditions prévues par les articles L. 451-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que le précise le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, de sorte qu'en déclarant recevable l'action introduite contre la SAS Babcock, qui a la qualité d'« assuré social » pour obtenir la réparation d'une atteinte à la santé mentale de M.

En l'espèce, il résulte d'une décision de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF du 25 juillet 2014 que la maladie (épaississements pleuraux) déclarée par M.[TT] du fait de son exposition à l'amiante a été prise en charge au titre de la législation professionnelle. Dés lors, en application des dispositions du code du travail sus-visées et des articles L 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.[TT] n'est plus recevable à saisir la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation d'un préjudice résultant d'une exposition à l'amiante. De plus, il ne justifie pas d'un intérêt à agir dés lors que l'existence d'un préjudice d'anxiété n'est reconnue que dans le cas où l'exposition à l'amiante n'a pas eu pour effet de déclencher une maladie.

qu'ils n'ont pas saisi le TASS, la cour d'appel qui, sans rechercher la nature exacte du préjudice allégué, détermine ainsi la juridiction compétente en fonction du libre choix opéré par le demandeur, méconnaît les règles gouvernant la compétence d'attribution des juridictions et donc les articles 33 du Code de procédure civile, L.451-1, L.461-1 du Code de la sécurité sociale et L.4121-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond laissent précisément dépourvues de toute réponse les conclusions de la société exposante faisant valoir (p.4) que les « troubles anxieux » consécutifs à une activité professionnelle constituent bien une maladie d'origine professionnelle et sont pris en charge en vertu du barème institué par le décret du 27 avril 1999 et de…

à la somme de 15.000 euros ; que le jugement doit par conséquent être confirmé de ce chef » (p. 7) ; ALORS, D'UNE PART, QUE, comme le reconnaît la cour d'appel (p. 7) l'anxiété est un trouble psychologique ; que s'il découle de l'activité professionnelle, il doit être pris en charge pour les soins éventuellement nécessaires dans le cadre de l'article L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L. 451-1 et L.

451-1 et 461-1 du Code de la Sécurité sociale, ainsi que l'a décidé le Conseil Constitutionnel le 18 juin 2010 ; qu'en se bornant à opposer à ces textes spécifiques les dispositions générales de l'article L. 4111-1 du Code du travail pour déclarer recevable par la juridiction prud'homale l'action des salariés de l'entreprise, la Cour de BORDEAUX les a, par là-même, violés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les articles L. 451-1 et L.

et définitivement déterminé : s'il résulte des observations incidentes relatives aux antécédents médicaux de l'assurée extraites d'un rapport établi le 5 août 2011 par le médecin-conseil de ladite caisse en vue de la poursuite de l'instruction de l'un des dossiers dans les conditions définies par les dispositions du troisième alinéa de l'article L.

instance pendante devant une cour de renvoi après cassation, … il n'est à ce jour, ni établi, ni produit d'élément susceptible d'établir un lien de causalité entre la pathologie déclarée et l'exercice de l'activité professionnelle de la salariée », la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs, violant ainsi, par fausse application, les articles L142-1, L142-2, L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, ALORS ENFIN QUE, si le juge prud'homal ne saurait - sans excéder ses pouvoirs et empiéter sur la compétence exclusive des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale - déterminer l'origine professionnelle de la maladie déclarée par la salariée, le juge prud'homal dispose néanmoins du pouvoir d'apprécier l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée ; qu'en focalisant son analyse…

Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société d'acconage qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998