Article L. 461-1 : texte et décisions associées – page 2

violé les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et qu'il ne résulte nullement des articles L. 120-2 et L. 461-1 du code du travail ni d'aucun texte, que l'employeur qui licencie un salarié en raison d'un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression ou d'une violation de son obligation de réserve doive, en plus, rapporter la preuve d'une inexécution de ses obligations contractuelles par le salarié .

moral à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; Mais attendu que par des motifs non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel, examinant les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que ceux-ci constituaient une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 461-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'affichage dans un lieu accessible au public, d'un document portant atteinte à la réputation de l'établissement et à sa direction, constituait une faute ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

violé les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 122- 6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que le message litigieux était adressé par voie électronique à la collectivité des travailleurs de manière anonyme, sous couvert du sobriquet "Y... Z..." ; qu'en utilisant ce procédé pour diffuser un message au contenu alarmiste, M. X... faisait objectivement naître un doute sur la crédibilité de la direction.

directe et collective du salarié tel qu'il est prévu par l'article L. 461-1 du code du travail ; qu'en considérant en l'espèce que la diffusion par les salariés du tract litigieux en dehors de l'entreprise était le mode normal de l'expression salariale, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que l'article L. 412-8 du code du travail qui se borne à organiser la diffusion des tracts.

légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 461-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il était seulement établi que le salarié avait réagi vivement à la décision de l'employeur de le décharger de son service dans l'attente d'une décision définitive en déclarant qu'il n'en resterait pas là et en.

le salarié lors de la réunion du 20 novembre 1996 relevaient de l'article L. 461-1 du Code du travail relatif au droit d'expression reconnu dans l'entreprise à chaque salarié, alors que ces propos ont été tenus hors de l'entreprise, devant des personnes qui n'étaient pas des salariés de celle-ci, en dehors du cadre des réunions d'expression sur le lieu de travail expressément prévues par les dispositions légales ou conventionnelles, et, enfin.

conditions d'exercice et l'organisation de leur travail prévu à l'article L. 461-1 du Code du travail, qui s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail, elle a méconnu que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées .

fondamentales, 30 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-42 et L. 461-1 du Code du travail, L. 133-5-4 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si la prime de bilan prévue par l'accord d'établissement du 1er janvier 1973 instituait un minimum qui s'imposait à l'employeur, tout versement supérieur à ce minimum était laissé à la seule appréciation de l'employeur en fonction notamment des efforts individuels consentis par les salariés .

au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre part, selon l'article L. 461-1 du Code du travail le salarié a dans l'entreprise un droit d'expression pouvant aller jusqu'à la critique qui a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle il appartient et qui ne peut, sauf abus, motiver un licenciement ; qu'ainsi en considérant que le licenciement de M.

conditions d'exercice et l'organisation de leur travail prévu à l'article L. 461-1 du Code du travail, qui s'exerce seulement dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail, elle a méconnu que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché .

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-3, L. 122-14-4 et L. 461-1 du Code du travail; que, de deuxième part, le dénigrement, qui procède de la volonté de porter atteinte à la réputation ou à la valeur morale ou professionnelle de quelqu'un est indépendant de la réalité des faits rapportés ou révélés; qu'ainsi, en considérant qu'il n'y avait pas eu dénigrement de la part du salarié, dès lors que celui-ci aurait rapporté la.