Article L. 461-1 : texte et décisions associées – page 3

manquement l'opinion exprimée, conformément aux dispositions de l'article L. 461-1, alinéa 2, du Code du travail, lors d'une réunion du conseil d'administration ; et alors, de dernière part, que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en retenant que le salarié, n'ayant pas contesté l'avertissement du 7 mai, avait reconnu la réalité des griefs ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel qu'il n'avait eu connaissance de la lettre d'avertissement du 7 mai 1991 que le 29 mai suivant.

pouvaient constituer l'exercice du droit d'expression prévu par l'article L. 461-1 du Code du travail, mais qu'il s'agissait d'imputations caractérisant un abus de la liberté d'expression reconnue au salarié ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le deuxième moyen, d'une part.

a mal interprété cette lettre et a violé les dispositions de l'article L. 461-1 du Code du travail relatif au droit d'expression des salariés; Mais attendu qu'abstraction faite de tous autres motifs surabondants voire erronés, la cour d'appel a relevé la réalité d'un des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir la mésentente avec le directeur de l'établissement et l'équipe éducative; que, par ce seul motif, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

que les salariés bénéficient, en application des dispositions de l'article L. 461-1 du Code du travail, d'un droit à l'expression directe sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail; que les opinions que les salariés émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement; que le salarié soutenait que les propos qui lui étaient reprochés avaient été tenus au cours d'une réunion de concertation avec le personnel de l'atelier .

tel qu'il a été organisé dans l'entreprise par application des articles L. 461-1 et suivants du Code du travail sous la forme de groupes d'expression, ne peuvent en principe motiver une sanction ou un licenciement, cette règle ne s'applique pas au contenu de courriers adressés par un ou plusieurs salariés à des membres de l'entreprise ou à des tiers ; qu'en appréciant le comportement de Mme Z... en fonction de cette immunité inapplicable aux faits de l'espèce, la cour d'appel a violé les articles L.

'utiliser le droit d'expression directe qui lui est reconnu par l'article L. 461-1 du Code du Travail ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de ce texte, en considérant que les époux C... pouvaient lui reprocher un manque de réserve, des réflexions déplacées, une immixtion dans la vie privée de la famille et l'ingérence de son mari dans ses relations professionnelles ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant, relatif à une perte de confiance, la cour d'appel a relevé que les époux C...

la cour d'appel s'est contredite et a violé les dispositions des articles L. 461-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits qui lui étaient soumis, a relevé, sans se contredire, que la preuve n'était pas rapportée que le licenciement ait été la sanction de la libre expression d'une opinion du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que.

avait outrepassé les limites du droit d'expression défini à l'article L. 461-1 du Code du travail et qu'à défaut de précision, la lettre de licenciement ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 en sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief allégué par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituait un motif précis, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

constituait l'exercice de son droit d'expression garanti par l'article L. 461-1 du Code du travail et ne pouvait donc motiver légalement un licenciement ; qu'en outre, la cour d'appel a violé la liberté d'expression garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que le droit d'expression.

l'entreprise étant, en principe, dépourvu de sanction, viole l'article L. 461-1 du Code du travail l'arrêt qui retient les divergences de vues entre l'URDLA et M. X..., ressortant du courrier du 6 avril 1987 de ce dernier, pour admettre l'existence d'une mésentente caractérisant la cause réelle et sérieuse du licenciement ; alors, enfin, que s'il existait une mésentente entre M. X..., responsable de la gestion de l'association, et le président de celle-ci, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L.

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code du travail en méconnaissant le droit d'expression des salariés dans l'entreprise ou à l'extérieur de celle-ci, en déformant le sens des pièces soumises à son examen, en reprochant au salarié de ne pas tenter d'établir le bien-fondé de ses accusations et en tenant compte d'un préjudice éventuel qui aurait pu être causé à l'entreprise ; Mais attendu, d'abord.