Article L. 461-1 : texte et décisions associées – page 4

réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, si l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code du travail dispose que les opinions que les salariés, quelles que soient leurs places dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement, ce n'est que sous réserve de l'abus que les salariés peuvent commettre dans l'exercice de ce droit ; qu'il s'ensuit que manque de base légale l'arrêt qui retient que le comportement de M.

122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, et à titre subsidiaire, qu'aux termes de l'article L. 461-1 du Code du travail, les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, bénéficient d'un droit d'expression sur les conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production, et l'exercice de ce droit ne peut motiver ni sanction, ni licenciement ; qu'en se fondant, pour déclarer caractérisée la cause réelle et sérieuse de licencier, sur le fait que M.

de l'activité de l'entreprise ainsi qu'il est prévu à l'article L. 461-1 du Code du travail ; que, par suite, elles ne pouvaient motiver le licenciement ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; alors que, en outre, il est constant qu'une faute reprochée à un salarié doit être appréciée en fonction des circonstances de fait, du contexte dans lequel elle aurait été commise ; qu'en l'espèce, il.

du salarié, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 461-1 du Code du travail et par refus d'application les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même Code ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave le fait pour un cadre d'adresser à son employeur un courrier dactylographié par une secrétaire de l'entreprise, et mettant gravement en cause son honnêteté et sa compétence, dans des conditions telles que l'ensemble du personnel en est averti, même si cette divulgation n'est pas l'oeuvre personnelle du salarié auteur du courrier .

par la nullité les mesures prises par l'employeur au mépris de l'article L. 461-1 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de ce texte, prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié ; Mais attendu, d'une part, que les critiques formulées par la deuxième branche du moyen et tirées de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont étrangères à la disposition attaquée ; Attendu, d'autre part, que la société Dunlop, qui avait expressément mentionné dans ses conclusions d'appel l'article L.