Cour de cassation · 2 avril 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.714

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Azur autosÀ : Mme x...

Dates essentielles

2 avril 2008Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

17 février 1972Contrat de travailLicenciement Passage source
2 avril 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2006), que Mme X..., engagée le 17 février 1972 par la société Azur autos en qualité de facturière, a été licenciée le 4 octobre 2002 pour faute grave tirée d'une dénonciation erronée à la direction de faits de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique et de critiques émises par la salariée sur la manière dont la direction avait conduit une enquête sur les faits dénoncés ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE les pourvois principal et incident
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Azur autos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Azur autos à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2006), que Mme X..., engagée le 17 février 1972 par la société Azur autos en qualité de facturière, a été licenciée le 4 octobre 2002 pour faute grave tirée d'une dénonciation erronée à la direction de faits de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique et de critiques émises par la salariée sur la manière dont la direction avait conduit une enquête sur les faits dénoncés ;

Attendu que la société Azur autos fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2006) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que commet une faute grave le salarié qui abuse de son droit d'expression en proférant des accusations diffamatoires contre un autre salarié ; qu'ainsi en l'espèce où il a été établi et constaté par l'arrêt attaqué que les accusations de harcèlement sexuel et de harcèlement moral formulées par Mme X... à l'encontre de M. Y... étaient dépourvues de tout fondement, la cour d'appel, en n'évoquant que le harcèlement moral considéré comme relevant de la simple erreur de qualification et en omettant l'accusation de harcèlement sexuel pour écarter la faute grave, a violé les articles L. 122-6 et L. 461-1 du code du travail ;

2°/ qu' en considérant qu'en indiquant au président-directeur général de la société par lettre du 10 septembre 2002 qu'elle était consternée par le comportement en réaction aux faits dénoncés dans la lettre du 19 août 2002 et en l'accusant de tentatives d'intimidation et de division et de menaces de licenciement, Mme X... n'avait émis que des critiques qui restaient dans les limites du droit d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 461-1 du code du travail ;

3°/ que la faute grave du salarié qui abuse de son droit d'expression est constituée même en l'absence de trouble apportée par son comportement au fonctionnement de l'entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que les accusations et dénonciations proférées par Mme X... ne constituent pas un abus de droit d'expression faute pour l'employeur d'établir le trouble caractérisé causé dans l'entreprise par celle-ci a violé les articles L. 122-6 et L. 461-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'indépendamment du motif surabondant critiqué par la dernière branche du moyen, la cour d'appel, qui a fait ressortir, d'une part, que la dénonciation à la direction du comportement d'un supérieur hiérarchique, sous la qualification erronée de harcèlement, émanait d'une salariée atteinte d'un syndrome dépressif qui n'avait pas agi de mauvaise foi, d'autre part, que les critiques formulées dans un courrier adressé à la direction sur la manière dont celle-ci avait diligenté l'enquête sur les faits dénoncés ne comportaient pas de termes excessifs ou diffamatoires, a pu décider que la salariée n'avait commis aucun abus dans l'exercice de sa liberté d'expression et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de la salariée :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne la société Azur autos aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Azur autos à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.

Textes cités

3 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… ; qu'ainsi en l'espèce où il a été établi et constaté par l'arrêt attaqué que les accusations de harcèlement sexuel et de harcèlement moral formulées par Mme X... à l'encontre de M. Y... étaient dépourvues de tout fondement, la cour d'appel, en n'évoquant que le harcèlement moral considéré comme relevant de la simple erreur de qualification et en omettant l'accusation de harcèlement sexuel pour écarter la faute grave, a violé les articles L. 122-6 et L. 461-1 du code du travail ; 2°/ qu' en considérant qu'en indiquant au président-directeur général de la société par lettre du 10 septembre 2002 qu'elle était consternée par le comportement en réaction aux faits dénoncés dans la lettre du 19 août 2002 et en l'accusant de tentatives d'intimidation et de division et de menaces de licenciement, Mme X... n'avait émis que des critiques qui restaient dans les limites du droit …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 461-1Code du travail
Passage cité
… en l'espèce où il a été établi et constaté par l'arrêt attaqué que les accusations de harcèlement sexuel et de harcèlement moral formulées par Mme X... à l'encontre de M. Y... étaient dépourvues de tout fondement, la cour d'appel, en n'évoquant que le harcèlement moral considéré comme relevant de la simple erreur de qualification et en omettant l'accusation de harcèlement sexuel pour écarter la faute grave, a violé les articles L. 122-6 et L. 461-1 du code du travail ; 2°/ qu' en considérant qu'en indiquant au président-directeur général de la société par lettre du 10 septembre 2002 qu'elle était consternée par le comportement en réaction aux faits dénoncés dans la lettre du 19 août 2002 et en l'accusant de tentatives d'intimidation et de division et de menaces de licenciement, Mme X... n'avait émis que des critiques qui restaient dans les limites du droit d'expression, la cour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
700Code de procédure civile
Passage cité
… a pu décider que la salariée n'avait commis aucun abus dans l'exercice de sa liberté d'expression et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de la salariée : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société Azur autos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Azur autos à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille huit.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
que et de critiques émises par la salariée sur la manière dont la direction avait conduit une enquête sur les faits dénoncés ; Attendu que la société Azur autos fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2006) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié qui abuse de son droit d'expression en proférant des accusations diffamatoires contre un autre salarié ; qu'ainsi en l'espèce où il a été établi et constaté par l'arrêt attaqué que les accusations de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
général de la société par lettre du 10 septembre 2002 qu'elle était consternée par le comportement en réaction aux faits dénoncés dans la lettre du 19 août 2002 et en l'accusant de tentatives d'intimidation et de division et de menaces de licenciement, Mme X... n'avait émis que des critiques qui restaient dans les limites du droit d'expression, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 461-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave du salarié qui abuse de son droit d'expression est constituée même en l'absence de trouble apportée
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
la manière dont celle-ci avait diligenté l'enquête sur les faits dénoncés ne comportaient pas de termes excessifs ou diffamatoires, a pu décider que la salariée n'avait commis aucun abus dans l'exercice de sa liberté d'expression et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de la salariée : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société Azur autos aux dépens ;
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
tiques émises par la salariée sur la manière dont la direction avait conduit une enquête sur les faits dénoncés ; Attendu que la société Azur autos fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2006) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié qui abuse de son droit d'expression en proférant des accusations diffamatoires contre un autre salarié ; qu'ainsi en l'espèce où il a été établi et constaté par l'arrêt attaqué que les accusations de harcèlement sexue
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s émises par la salariée sur la manière dont la direction avait conduit une enquête sur les faits dénoncés ; Attendu que la société Azur autos fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2006) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié qui abuse de son droit d'expression en proférant des accusations diffamatoires contre un autre salarié ; qu'ainsi en l'espèce où il a été établi et constaté par l'arrêt attaqué que les accusations de harcèlement sexuel et de harc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
diligenté l'enquête sur les faits dénoncés ne comportaient pas de termes excessifs ou diffamatoires, a pu décider que la salariée n'avait commis aucun abus dans l'exercice de sa liberté d'expression et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de la salariée : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société Azur autos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civ
Lire dans le texte
Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2006), que Mme X..., engagée le 17 février 1972 par la société Azur autos en qualité de facturière, a été licenciée le 4 octobre 2002 pour faute grave tirée d'une dénonciation erronée à la direction de faits de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique et de critiques émises par la salariée sur la manière dont la direction avait conduit une enquête sur les faits dénoncés ; Attendu que la société Azur autos fait grief à l'arrêt attaqué (
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
une enquête sur les faits dénoncés ; Attendu que la société Azur autos fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2006) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié qui abuse de son droit d'expression en proférant des accusations diffamatoires contre un autre salarié ; qu'ainsi en l'espèce où il a été établi et constaté par l'arrêt attaqué que les accusations de harcèlement sexuel et de harcèlement moral formulées par Mme X... à l'encontre de M. Y..
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
contre de M. Y... étaient dépourvues de tout fondement, la cour d'appel, en n'évoquant que le harcèlement moral considéré comme relevant de la simple erreur de qualification et en omettant l'accusation de harcèlement sexuel pour écarter la faute grave, a violé les articles L. 122-6 et L. 461-1 du code du travail ; 2°/ qu' en considérant qu'en indiquant au président-directeur général de la société par lettre du 10 septembre 2002 qu'elle était consternée par le comportement en réaction aux faits dénoncés dans la lettre du 19 août 2002 et en l'a
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Harcèlement moralMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ave le salarié qui abuse de son droit d'expression en proférant des accusations diffamatoires contre un autre salarié ; qu'ainsi en l'espèce où il a été établi et constaté par l'arrêt attaqué que les accusations de harcèlement sexuel et de harcèlement moral formulées par Mme X... à l'encontre de M. Y... étaient dépourvues de tout fondement, la cour d'appel, en n'évoquant que le harcèlement moral considéré comme relevant de la simple erreur de qualification et en omettant l'accusation de harcèlement sexuel pour écarter la faute grave, a violé les artic
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
où il a été établi et constaté par l'arrêt attaqué que les accusations de harcèlement sexuel et de harcèlement moral formulées par Mme X... à l'encontre de M. Y... étaient dépourvues de tout fondement, la cour d'appel, en n'évoquant que le harcèlement moral considéré comme relevant de la simple erreur de qualification et en omettant l'accusation de harcèlement sexuel pour écarter la faute grave, a violé les articles L. 122-6 et L. 461-1 du code du travail ; 2°/ qu' en considérant qu'en indiquant au président-directeur général de la société par lett
Lire dans le texte
Harcèlement sexuelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
/ que commet une faute grave le salarié qui abuse de son droit d'expression en proférant des accusations diffamatoires contre un autre salarié ; qu'ainsi en l'espèce où il a été établi et constaté par l'arrêt attaqué que les accusations de harcèlement sexuel et de harcèlement moral formulées par Mme X... à l'encontre de M. Y... étaient dépourvues de tout fondement, la cour d'appel, en n'évoquant que le harcèlement moral considéré comme relevant de la simple erreur de qualification et en omettant l'accusation de harcèlement sexuel pour écarter la faute
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
moral formulées par Mme X... à l'encontre de M. Y... étaient dépourvues de tout fondement, la cour d'appel, en n'évoquant que le harcèlement moral considéré comme relevant de la simple erreur de qualification et en omettant l'accusation de harcèlement sexuel pour écarter la faute grave, a violé les articles L. 122-6 et L. 461-1 du code du travail ; 2°/ qu' en considérant qu'en indiquant au président-directeur général de la société par lettre du 10 septembre 2002 qu'elle était consternée par le comportement en réaction aux faits dénoncés dans la lett
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00707
Identifiant source: 613726c5cd580146774283d0

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, n° 14-12.574Cite aussi l’article L. 461-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement