Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-43.168

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/01/2011

Numéro d'affaire

09-43.168

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00048

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juillet 2009), que M. X..., engagé le 4 juillet…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juillet 2009), que M. X..., engagé le 4 juillet 1983 en qualité d'ingénieur par la société Framatome, devenue Areva NP, a été licencié le 29 octobre 1997 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions de procédure et de dire que la partie intimée est la société Areva NP laquelle vient in fine aux droits de la société Framatome, alors, selon le moyen : 1°/ que dès l'origine de la saisine M. X... a eu deux adversaires et pas un seul, parce qu'ayant été embauché en 1983 par la société Framatome (RCS Nanterre n° 592 018 089) et son contrat ayant été transféré en 1994 à Atea, après le licenciement en 1997 Atea a refusé de venir aux droits de la société Framatome au sujet par exemple du certificat de travail et la société Framatome est a…