L. 4131-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas. [...]
[...] L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. [...]
[...] La salariée expose que les mesures d'hygiène et de sécurité au cabinet de M. [A] étaient totalement absentes, que les salariés devaient en effet travailler dans des conditions dangereuses pour leur santé, à savoir des fils électriques à terre, une électricité défaillante (étincelles sur les prises), une moquette poussiéreuse, des dossier… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° S 23-23.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JU… [...]
[...] Par courrier recommandé daté du 4 novembre 2016, M. [O] a écrit par le biais de son conseil au Centre pour, d'une part, faire usage de son droit d'alerte au visa de l'article L. 4131-1 du code du travail, arguant d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, et d'autre part pour qu'il mette en oeuvre des mesures d'… [...]
[...] Demande d'avis n°U 24-70.010 Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris AJ1 Avis du 12 février 2025 n° 15003 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du co… [...]
[...] L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que : ' Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 509 FS-B Pourvoi n° E 22-19.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 1°/ Le syndicat Union syndicale d'A… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° M 22-12.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1128 F-D Pourvoi n° N 22-10.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 La société [3… [...]
[...] La salariée est réputée s'approprier les motifs du jugement qui, après avoir rappelé l'article 5.2.2 de l'accord cadre interbranches du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs, étendu par… [...]
[...] L'article L 4131-1 du code du travail institue, au profit des salariés, le droit de se retirer d'une situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé. [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1394 F-D Pourvoi n° U 20-10.424 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11026 F Pourvois n° P 20-20.033 U 20-20.038 à A 20-20.044 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ __________… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11025 F Pourvois n° N 20-20.032 Q 20-20.034 R 20-20.035 S 20-20.036 T 20-20.037 B 20-20.045 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1093 F-D Pourvois n° U 19-24.956 J 19-24.993 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 982 FS-B Pourvoi n° W 19-24.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 La société Orly Ramp as… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 772 F-B Pourvoi n° Q 19-25.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 M. [I]… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10656 F Pourvoi n° E 19-18.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10572 F Pourvoi n° D 20-12.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]