Code du travail

Article L. 4131-1 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées107
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 4131-1

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Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4131-1

107 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailProcédure prud'homaleLicenciementSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveObligation de sécuritéPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseCongés payésHarcèlement moralNullité du licenciementRupture conventionnelle

Comprendre

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