Article R. 517-1 : texte et décisions associées

ordre international des règles internes de compétence prévue par l'article R 517-1 du code du travail n'étant pas, au cas particulier, applicable, dès lors que le salarié n'exerçait nullement son activité dans le cadre d'un établissement de l'employeur, qui se serait situé sur le territoire français ; il s'en déduit que c'est bien la Caisse de garantie des Créances des Salariés de Monaco (CGCS en abrégé) qui doit sa garantie, conformément à la décision du premier juge .

procédure, ne modifie pas les règles de compétence édictées par l'article R. 517-1 du Code du travail applicables dans l'ordre international aux différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail. L'article 3 de la convention précitée fait que les effets de la faillite prononcée par une juridiction monégasque s'étendent automatiquement à la France de telle sorte qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de première instance de Monaco du 18 décembre 2014 qui a prononcé la liquidation de biens a donc pris effet en France dès son prononcé.

à savoir : a) "établissement de Courbevoie" prend son sens de l'article R. 517-1 du code du travail et détermine le conseil des prud'hommes territorialement compétent, en l'espèce le conseil de Nanterre et non de Nantes ; b) "Atea" indique la personne morale immatriculée au RCS, en l'espèce le RCS de Nantes ; qu'en revanche ladite dénomination "établissement Atea de Courbevoie" a cessé d'être pertinente après fermeture de l'établissement et la cour.

qu'en affirmant néanmoins que les parties avaient pu valablement déroger à l'article R 517-1 devenu R 1412-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles R 1412-1 et L 1221-5 du Code du travail, et l'article 14 du Code civil. 3. ALORS QUE la règle de conflit de juridiction est indépendante de la loi applicable au contrat, même si celle-ci fait l'objet d'une référence expresse dans le contrat ; qu'en affirmant en l'espèce, pour déclarer.

de la Holding » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article R. 517-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; que Monsieur X... préside, à Laval, les réunions des institutions représentatives du personnel comme l'attestent les accords signés à Laval ; qu'il dirige le centre technique situé à Laval avec toutes les directions techniques et les ressources humaines .

précisément le critère du lieu d'exécution du travail posé par l'article R. 517-1 du code du travail ne conduisait pas à retenir la compétence d'un tribunal étranger et si les parties avaient pu valablement déroger à la règle de compétence édictée par ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-3 et R. 517-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, en matière prud'homale, la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail .

la qualité d'employeur au moment de la rupture, la cour a violé l'article R. 517-1 du code du travail ; 2°/ que le changement d'employeur, en dehors des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, constitue une novation du contrat qui emporte extinction du contrat initial et conclusion d'un nouveau contrat de travail ; qu'en jugeant au contraire que le contrat initial s'était poursuivi avec le nouvel employeur, au motif inopérant que.

son domicile qui est compétent territorialement conformément à l'article R. 517-1 alinéa 2, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 19, paragraphe 2, du Règlement communautaire susvisé instaure des règles de compétence spéciales qui interdisent au juge de l'Etat membre , saisi par un salarié d'une demande dirigée contre un employeur domicilié dans un autre Etat membre, de se référer aux règles de compétence interne pour.