R. 517-1 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE tant l'Association pour la gestion de la Caisse des garanties des Créances des Salariés de Monaco (CGS en abrégé), que l'UNEDIC, délégation AGS, CGEA Ile de France Ouest, appelée en la cause par la première, contestent leur garantie et sollicitent respectivement leur mise hors de cause ; au soutien de ses contestat… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Maître B..., es qualité de syndic, produit l'original du contrat signé par les parties de telle sorte que celui-ci est opposable au salarié( ) Sur la détermination de la loi applicable, la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, concernant la faillite et la liquidation judiciaire des commerçants et sociétés comm… [...]

[...] L'article R.517-1 du code du travail, abrogé et remplacé par l'article R.1412-1, du même code dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail. Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à do… [...]

[...] Attendu que le conseil des prud'hommes territorialement compétent aux termes de l'article R 517-1 du code du travail applicable à l'époque est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; [...]

[...] 5°/ que contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, la dénomination "établissement Atea de Courbevoie" a été pertinente à partir du 1er janvier 1994 quand la société Framatome a transféré le contrat de travail de M. X... à Atea, cette dernière étant une société composée d'une pluralité d'"établissements" de telle manière que l'employe… [...]

[...] 2. ALORS QUE les clauses d'attribution de compétence territoriale ne sont valides que lorsqu'elle ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française ; qu'est impérative la compétence territoriale du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail du sal… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article R. 517-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; que Monsieur X... préside, à Laval, les réunions des institutions représentatives du personne… [...]

[...] 1°/ qu'en se bornant à affirmer que la clause attribuant compétence aux juridictions françaises insérée dans le contrat de travail de M. X... devait recevoir application s'agissant d'un contrat de travail international en raison de son exécution à l'étranger, sans rechercher si précisément le critère du lieu d'exécution du travail posé p… [...]

[...] Sur la compétence de la juridiction saisie, la société Distillerie du Périgord expose que MM. X... et Y... sont domiciliés respectivement à... et à... et qu'en application de l'article R. 517-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes ne peut être compétent. Sur le fond, elle expose que les lettres de Marie Brizard et Roger Internat… [...]

[...] 1°/ que la détermination de l'employeur est un préalable nécessaire à la détermination de la juridiction compétente lorsque le salarié entend saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ; qu'en statuant sur la juridiction applicable en se bornant à constater que plus… [...]

[...] Attendu que pour dire que la juridiction française est compétente et retenir la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Strasbourg, la cour d'appel énonce que M. X..., qui justifie qu'il effectuait habituellement son travail en France en différents lieux, était domicilié à Strasbourg au moment où il a introduit sa demande de… [...]

[...] Attendu que, pour des motifs tirés de la violation par fausse application des articles L. 511-1, L. 121-3 et R. 517-1 du code du travail, 55 de la Constitution, 6 et 10 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française compétente pour connaître de la rupture du contrat de t… [...]

[...] Attendu, enfin, qu'aux termes de l'article R 517- 1 (2ème alinéa) du code du travail, si le travail est, comme en l'espèce, effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié ; que le conseil de prud'hommes de Lyon était donc compétent territorialement pour connaître de… [...]

[...] Mais attendu que selon l'article R. 517-1 du code du travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ; que le moyen est inopérant ; [...]

[...] Monsieur Frédérick X... procédait alors à une nouvelle saisine du conseil des prud'hommes de Menton, lequel s'appuyant sur l'article R. 517-1 alinéa 2 du code du travail, considérait que la demande devait être portée devant le conseil des prud'hommes du domicile du salarié à savoir Nice, et se déclarait incompétent ratione loci au profit… [...]

[...] 1 / que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d'un litige d'ordre international intracommunautaire, soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du 20 décembre 2000 ; que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté eur… [...]

[...] 1°/ que les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d'un litige d'ordre international intracommunautaire, soumis aux dispositions du Règlement (CE) n° 44/2001 du 20 décembre 2000 ; que le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté eur… [...]

[...] - 1 / que l'article R 517-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; que le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui d… [...]

[...] 3 / qu'en application des règles internes de compétence internationale subsidiairement applicables, le salarié ne peut attraire l'employeur devant les juridictions françaises qu'à la condition que le litige porte sur l'exécution du contrat de travail dans un établissement en France ; qu'en retenant la compétence des juridictions français… [...]

[...] Vu l'article R. 517-1, alinéas 1 et 2, du code du travail ; [...]