Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 27 septembre 2018, 18/00940

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

6e chambre

Date

27/09/2018

Numéro d'affaire

18/00940

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 00524 CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018 N° RG 18/00940 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFDN AFFAIRE : SA…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 00524 CONTRADICTOIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018 N° RG 18/00940 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFDN AFFAIRE : SA AXA ASSISTANCE INC C/ Urielle X... SA JURIDICA Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 21 Novembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-GERMAIN- EN-LAYE N° Section : Encadrement N° RG : 16/00375 LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant, fixé au 13 septembre 2018, puis prorogé au 27 septembre 2018, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre: La SA AXA ASSISTANCE INC 2001 rue University Bureau 1850 MONTREAL/ CANADA Représentée par Me Marine DUGUÉ, avocate au barreau de PARIS, substituant Me Caroline Y... E... AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E 0880 DEMANDERESSE AU CONTREDIT **************** Madame Urielle X..…