Article R. 517-1 : texte et décisions associées – page 2

de la violation par fausse application des articles L. 511-1, L. 121-3 et R. 517-1 du code du travail, 55 de la Constitution, 6 et 10 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française compétente pour connaître de la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que la clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est.

des articles 14 et 15 du code civil ; Mais attendu que selon l'article R. 517-1 du code du travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIE Maison de la France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par.

du conseil de prud'hommes d'Evreux en application des articles L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu d'exécution du travail n'a de compétence, interne ou internationale, pour connaître d'une demande contre un défendeur domicilié hors du ressort, que pour autant que ce défendeur puisse être.

du conseil de prud'hommes d'Evreux en application des articles L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du Règlement (CE) n° 44/2001 ; 2°/ que le conseil de prud'hommes du lieu d'exécution du travail n'a de compétence, interne ou internationale, pour connaître d'une demande contre un défendeur domicilié hors du ressort, que pour autant que ce défendeur puisse être.

de la juridiction saisie alors, selon le moyen : - 1 / que l'article R 517-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; que le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi ; que le lieu où l'employeur est établi est celui où s'exerce l'autorité sur le salarié .

compétence internationale définies par extension des règles de l'article R. 517-1, alinéa 1er, du code du travail ; 4 / qu'en application des règles internes de compétence internationale subsidiairement applicables, le salarié ne peut attraire l'employeur devant les juridictions françaises que si le travail est effectué en dehors de tout établissement et que le salarié est domicilié en France ; qu'en retenant la compétence des juridictions.

Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article R. 517-1, alinéas 1 et 2, du code du travail ; Attendu que pour dire le conseil de prud'hommes saisi incompétent pour connaître de la demande dirigée contre la société Halliburton Inc et déclarer confirmer sur ce point le jugement, l'arrêt retient que cette société ne peut être considérée comme ayant un établissement en France, qu'il apparaît que M. X... travaillait en.

le moyen : 1 / qu'en application des règles de compétence de l'article R. 517-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international aux différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'une instance introduite par le salarié d'un employeur dont le siège social est à Monaco, dès lors que le travail s'effectuait en France ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X....

a violé les articles 2, 3, 18 et 19 du règlement précité et l'article R. 517-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la ville de Charleville-Mézières était le lieu à partir duquel le salarié devait organiser ses activités pour le compte de son employeur et qu'elle était le centre effectif de ses activités professionnelles, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et l'article R. 517-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la ville de Charleville-Mézières était le lieu à partir duquel le salarié organisait ses activités pour le compte de son employeur et qu'elle était le centre effectif de ses activités professionnelles, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .