Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-46.525

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2007

Numéro d'affaire

06-46.525

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02778

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), que le GIE Maison de la France, organ…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), que le GIE Maison de la France, organisme privé placé sous la tutelle du ministre du tourisme, a engagé suivant contrat à durée indéterminée en date du 23 octobre 2000, Mme X... en qualité de responsable du service information et documentation auprès des services du tourisme français à l'étranger de Los Angeles, moyennant une rémunération brute de 2600 dollars par mois ; qu'ayant été licenciée le 25 septembre 2001 en raison de la suppression de son poste à compter du 31 décembre 2001, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente ; que sur contredit, la cour d'appel a dit que le conseil de prud'hommes était compétent et que la loi de l'Etat de New York était applicable au présent litige ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE Mai…