Article R. 517-1 : texte et décisions associées – page 3

a violé les articles 2, 3, 18 et 19 du règlement précité et l'article R 517-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la ville de Charleville-Mézières était le lieu à partir duquel les salariés organisaient leurs activités pour le compte de leur employeur et qu'elle était le centre effectif de leurs activités professionnelles, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

est celui de son domicile, par application des dispositions de l'article R. 517-1 du code du travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'article 19 paragraphe 2 sous a) du règlement n 44/2001 instaure des règles de compétence spéciales qui interdisent à l'Etat membre saisi par un salarié d'une demande dirigée contre un employeur domicilié dans un autre Etat membre, de se référer à ses propres règles de compétence pour déterminer quelle est la juridiction compétente, et, d'autre part, qu'il résulte des constatations des juges du fond que M.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et R. 517-1 du code du travail ; 3 ) qu'à titre subsidiaire, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 517-1 du code du travail, que "le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail. Si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié" .

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, R. 517-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, le contrat de travail prévoyait que Mlle X... devait travailler au domicile de son employeur à Lagos et qu'en écartant ce lieu d'exécution expressément prévu par les parties, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ; 3 / qu'elle devait, à tout le moins, analyser les termes du contrat et répondre aux conclusions de M.

sa décision au regard des articles L. 210-5 du Code du commerce et R. 517-1 du Code du travail ; 2 / qu'en application de l'article R. 517-1 du Code du travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; que le salarié est en droit de prendre en considération l'adresse du siège social figurant sur sa lettre de licenciement et sur ses bulletins de paie, sans avoir à vérifier l'exactitude des informations .

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement sur le fond, la cour d'appel retient que l'immunité de juridiction opposée par l'employeur n'est pas constituée ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les effets de la clause attributive de juridiction invoquée par l'employeur au soutien d'une exception d'incompétence, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 513-3 et R. 517-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé le conseil de prud'hommes de Nanterre territorialement compétent pour connaître de la demande ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé que le conseil de prud'hommes saisi par l'employeur était celui dans le ressort duquel était situé l'établissement où s'effectuait le travail avant la rupture ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision .

la compétence de la juridiction française sur le fondement de l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du grief, la cour d'appel, qui a substitué ses motifs à ceux des premiers juges, n'a pas fondé sa décision sur l'article R. 517-1 du Code du travail ; que le moyen manque en fait ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles.

sommes à titre de rappel de salaire, la société, se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction de Maastricht, aux Pays-Bas, en tant que lieu d'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel a dit que le conseil de prud'hommes de Forbach (Moselle), dans le ressort duquel est situé le siège de la société, était compétent ; Sur le.

sommes à titre de rappel de salaire, la société, se fondant sur l'article R. 517-1 du Code du travail et sur la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, a opposé la compétence de la juridiction de Maastricht, aux Pays-Bas, en tant que lieu d'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel a dit que le conseil de prud'hommes de Forbach (Moselle), dans le ressort duquel est situé le siège de la société, était compétent ; Sur le.

de celui de Longwy, territorialement compétent en application de l'article R. 517-1 du Code du travail, d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par l'exercice, en sus de son activité normale, des fonctions de chef du service d'hémodialyse, en faisant valoir que le directeur général de l'association, qui est son représentant légal, est également président du conseil de prud'hommes de Longwy .