Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 02-41.229

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2004

Numéro d'affaire

02-41.229

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1981 par l'association Hospit…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1981 par l'association Hospitalière du bassin de Longwy, en qualité de médecin-chef du service de néphrologie et d'endocrino-diabétologie, a saisi, en invoquant l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes de Thionville, juridiction située dans le ressort limitrophe de celui de Longwy, territorialement compétent en application de l'article R. 517-1 du Code du travail, d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par l'exercice, en sus de son activité normale, des fonctions de chef du service d'hémodialyse, en faisant valoir que le directeur…