Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 03-40.750

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2005

Numéro d'affaire

03-40.750

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 décembre 2002), que M. X..., engagé le 19 mars 2001…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 décembre 2002), que M. X..., engagé le 19 mars 2001 en qualité de déménageur par la société de droit allemand Schmid et Kahlert, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'une provision sur ses salaires des mois de février et mars 2002, non versés par l'employeur et remise par ce dernier de divers documents ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 18-1 et 19 du règlement communautaire n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Schmid et Kahlert, dont le siège est à Hangenbieten (Bas-Rhin) et la société Schmid et Kahlert GMBH, do…