Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2006, 04-45.543

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2006

Numéro d'affaire

04-45.543

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., de nationalité tunisienne, a saisi le conseil de prud'hommes de Bonn…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., de nationalité tunisienne, a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville de demandes de paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de salaires dirigées à l'encontre des sociétés Z..., Z... company for jewelery and watches et de M. Z... ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de ces demandes et a renvoyé M. X... Y... à mieux se pourvoir ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z..., les sociétés Z... et Z... national company for jewelry and watches font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2004) d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale et dit que la loi française était applicable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'affirmer qu'après analyse des pièces des dossiers…