Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2004, 03-40.4010340415

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2004

Numéro d'affaire

03-40.4010340415

Résumé

L'action engagée par un salarié exerçant une mission de travail temporaire dans une société utilisatrice et tendant à ce que, dans ses rapports avec cette dernière, son contrat de travail temporaire soit, en application de l'article L. 124-7, alinéa 1er, du Code du travail, requalifié en contrat à durée indéterminée, est de la compétence du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint en raison de leur connexité les pourvois n° B 03-40.401, C 03-40.402, D 03-40.403, E 03-40.404, F 03-40.405, H 03-40.406, G 03-40.407, J 03-40.408, K 03-40.409, M 03-40.410, N 03-40.411, P 03-40.412, Q 03-40.413, R 03-40.414, S 03-40.415 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et quatorze autres salariés exerçant des missions de travail temporaire pour la société Hachette livre, dans le cadre de contrats établis par la société Adecco travail temporaire, ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de leur contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, fondée sur la prolongation de cette mission après expiration ; que cette juridiction s'étant déclarée incompétente au profit de celle de Rambouillet, lieu d'exercice des contrats de travail, la cour d'appel, statuant…