Article R. 517-1 : texte et décisions associées – page 4

comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'employeur est établi ; qu'un conseil de prud'hommes ne peut donc pas être jugé compétent en application de cette règle sans que soit au préalable tranchée la question de savoir, lorsqu'elle est débattue, qui est l'employeur du salarié demandeur ; qu'en l'espèce, l'.

compétente la juridiction saisie, pour des motifs tirés de l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités d'exécution du travail ; que les juges du fond, qui ont retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X... travaillait constamment soit en déplacement soit à son domicile, ont pu en déduire qu'il avait exercé son activité en dehors de tout établissement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit de M. X..., décide, d'une part, que la loi française est applicable au contrat de travail qui l'a lié à la société France électronique et, d'autre part, que les juridictions du sultanat d'Oman sont compétentes pour connaître du litige qui l'oppose à son ancien employeur sur les causes et circonstances de la rupture de ce contrat .

en dehors de tout établissement, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail, qui permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu de son domicile si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile ; Mais attendu qu'il est constant que M. X... a accompli le travail pour lequel il revendique rémunération dans l'usine de la société BMW située à proximité immédiate de son lieu de déportation .

où il effectuait son travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 517-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; qu'il s'agit d'un texte d'exception dérogeant aux dispositions générales des articles 42 et 43 du nouveau Code de procédure civile, et devant nécessairement s'interpréter restrictivement .

a violé l'article 1er du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 et l'article R. 517-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., de nationalité française, a été engagé par une entreprise publique chinoise le 1er novembre 1989 pour y travailler sur le territoire chinois jusqu'au mois d'octobre 1994, et qu'il a, ensuite, été détaché à titre temporaire en France auprès de la succursale à Paris de cette entreprise .

établissement, en a exactement déduit que les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail devaient recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société DCI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DCI à payer à M. X...

que la base de Roissy constituait un établissement, au sens de l'article R. 517-1 du Code du travail, dont elle dépendait ; qu'en ne recherchant pas si Mme X... ne dépendait pas d'un établissement situé en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 517-1 du Code du travail ; 2 / qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le travail de Mme X... ne s'accomplissait pas exclusivement à bord des aéronefs d'United Airlines, mais pour partie au sol, sur la base de Roissy .

tout état de cause à l'égard de la première société en vertu de l'article R. 517-1, alinéa 2, et alinéa 3, du Code du travail étendu à l'ordre international et à l'égard de la seconde société, si elle était attraite devant la juridiction prud'homale, sur le fondement de l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, cette société ayant son siège en Hollande ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Wedge limited aux dépens .

et 74 du nouveau Code de procédure civile, en troisième lieu, des articles R 517-1 et R 511-1 du Code du travail, en quatrième lieu, des articles 5 et 6 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en cinquième lieu, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en sixième lieu, de l'article 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'.

la cour d'appel excède les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 511-1, R. 517-1 et R. 516-0 du Code du travail ; 2 / que la condamnation ainsi prononcée va en violation des articles 4, 5 et 464 du nouveau Code de procédure civile au-delà des termes de la demande qui se bornait à réclamer que les droits de Mme X... soient réservés pour l'avenir sans référence à un horaire de travail déterminé ; 3 / qu'en imposant à l'employeur de calculer le salaire de Mme X...